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Requête
de Rubin de Servens et autres qui demande l'annulation du tribunal
militaire. Le CE ne statue que sur les moyens des requérants, il n'y a
pas de moyen relevé d'office. Il demande l'annulation de la décision du
23.04.1961 qui met en application l'article 16 et la décision du
03.05.1961 par lequel le président de la République crée un tribunal
militaire. Le
premier problème est de savoir si le CE est compétent pour connaître
de la légalité de la décision de mise ne oeuvre de l'article 16 et
quelle est la nature juridique de la décision de mise en oeuvre! C'est un
acte de gouvernement donc insusceptible de recours au CE, il rejette donc
pour incompétence. Le
second problème est de savoir si le CE est compétent pour apprécier
la décision du Président de la République en application de l'article
16, et quelle est la nature juridique de la décision du 03.05.1961! C'est
un acte législatif, il ne peu pas connaître cet acte: il est incompétent.
Le CE ne fait que privilégier l'élément matériel de l'acte.
L'habilitation est constitutionnelle. La constitution semble avoir autorisé
le Président à légiférer. Dans la décision Canal, la loi est référendaire:
le peuple a-t-il moins de pouvoir que la constitution? Il
y a deux problèmes:
I Le CE a la recherche de la nature juridique de la mise en oeuvre de l'article 16. A.
L'origine de l'article 16. Conditions
de mise en application (fond et forme) Le
pouvoir appartient uniquement au président. La
nature juridique. B.
L'acte de gouvernement. Acte
insusceptible de recours. Les
conséquences: l'incompétence de toute juridiction. Catégorie
d'acte que l'on tente à réduire. II
La nature juridique de la décision qui institue le tribunal militaire. A.
Les pleins pouvoirs du président. L'opposition
34/37 Le
CE dit que le président peut prendre des mesures dans les domaines 34/37, il
pourra exercer le pouvoir législatif et réglementaire. B.
Les mesures prises dans le cadre de l'article 34 immunisé contre tout
recours. L'acte
législatif: la solution est différente de l'arrêt Canal. Se
rapprocher de celle du CE pour les ordonnances de l'article 92. Le
CE relève qu'on est bien pendant une période d'application de l'article 16,
à contrario, l'acte aurait été annulé.
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