Conseil d'Etat, 02.05.1981,
Association Cultuelle des Israelites Nords Africains de Paris

Le pouvoir réglementaire de police est institué par la voie jurisprudentielle en marge de la constitution qui ignore l'opposition 34/37

CE , 02.05.1981, Section , Requête de l'association cultuelle... , R.E.P., 1er et dernier ressort: 
" Demande d'annulation d'un décret du 23.09.1970" 

Il y avait intérêt à agir, la requête est recevable. 

Les requérants soutiennent l'incompétence du premier ministre, car normalement, c'est le maire qui doit prendre la décision. Le CE indique "qu'il appartient au premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres d'édicter les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, la salubrité et au respect des libertés publiques"; il rappelle ici les composantes.

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