Conseil d'Etat, Assemblée Plénière, 03.02.1989, Compagnie Alitalia

Requête de Compagnie Alitalia, R.E.P. , 1er et dernier ressort: 
" Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du premier ministre" 

Le droit communautaire dérivé est issu des institutions communautaires: ce sont les directives et les règlements qui sont les deux grands types d'actes. Le règlement est directement applicable dans l'ordre juridique interne, il n'a pas besoin d'actes de réceptions du règlement communautaire. Le règlement l'emporte sur la loi postérieure dans la décision 24.09.1990 Boisdet. La directive prévaut sur la loi postérieure. Il y a deux jurisprudences importantes: les directives n'obligent les états qu'au résultat à atteindre au bout d'un délai: c'est l'arrêt Compagnie Alitalia du 03.02.1989 où le Conseil d'Etat dégage un principe: l'état peut laisser subsister après l'expiration du délai des dispositions incompatibles avec les objectifs de la directive, il ne peut donc plus édicter les dispositions qui lui serait contraire. Si l'autorité compétente n'abroge pas, tout intéressé pourra demander d'abroger. S'il refuse, le juge annulera le refus et confirmera l'obligation d'abrogation.

Les faits sont les suivants: 
Soit le 01/01 un acte administratif nous donne une TVA a 20%. Le 01/05, une directive indique que la TVA doit être à 5% au 31/12. Elle fixe un objectif que devra atteindre l'Etat, mais le 01/02 l'Etat n'a toujours rien fait, le 01/03, un intéressé demande au ministre des finances d'abroger l'acte administratif contraire à la directive. Le ministre est obligé d'abroger. S'il ne répond pas, son silence vaut refus après 4 mois: on est titulaire d'une décision implicite de rejet. Il forme alors le R.E.P.

Dans l'arrêt Rothmans, le fait de laisser subsister la décision engage la responsabilité de l'état, le maintien ou l'édiction du délai sont susceptible de dommages et intérêts.

La deuxième hypothèse est que l'acte est à 8,8%, on fait un R.E.P. car il y a une illégalité contre les objectifs des directives. On ne peut obtenir de l'administration l'annulation d'une décision individuelle même incompatible avec les objectifs de la directive, si son recours est exclusivement fondé sur l'incompatibilité existant entre la décision individuelle et la directive. (Aucun effet direct est nécessité d'un acte de réception). Arrêt Cohn Bendit. 

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mais aussi, Les Grands Arrets de la jurisprudence administrative, 13e édition