Conseil d'Etat, 04.06.1975, Bouvet de la Maisonneuve

Le pouvoir réglementaire de police est institué par la voie jurisprudentielle en marge de la constitution qui ignore l'opposition 34/37

CE , 04.06.1975, Section, Requête de Bouvet et Millet, R.E.P., 1er et dernier ressort: 
" Demande d'annulation des dispositions d'un décret n°73-561." 

Il y a un problème de parallélisme. Le R.A.P. (règlement d'administration publique)  doit être modifié par un R.A.P. or ce n'est pas un R.A.P. qui le modifie, donc c'est illégal. Mais depuis un décret du 30.07.1963, le R.A.P. peut être modifié par un décret en CE. 

Le deuxième considérant montre que les requérants indiquent que le gouvernement a dépassé ses pouvoirs, il ne peut pas prendre la décision. Le CE dit que non, selon 21/37, c'est la bonne autorité, le gouvernement a agit parallèlement à l'association cultuelle: c'est un pouvoir propre, il avait compétente pour prendre ce genre de mesure s'il précise le cadre et l'objet de la mesure

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