Conseil d'Etat, 07.07.1978, Joncquières d'Oriola

Les ministres n'ont pas de pouvoir réglementaire exception en tant que chef de service. C'est l'arrêt 1936 Jamart. Les règlements ne peuvent tendre qu'au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Il relève de cette catégorie les mesures de réglementation du service, le droit de grève (Dehaène, 1950), des agents placés sous ses ordres, toujours dans le respect de la législation du travail. Le ministre de l'agriculture pourrait-il réglementer les quotas? Non, il n'a pas de pouvoir réglementaire: arrêt Joncquières d'Oriola de 1978

CE , 07.07.1978, Section , Requête de Jonquières d'Oriola, R.E.P., 1er et dernier ressort : 
" Demande d'annulation d'une décision du 27.10.76 institué par rapport à l'arrêté ministériel du 10.03.1975 en vertu du protocole du 02.08.1974 publié par décret du 03.01.1975.

Le CE indique "qu'à défaut d'une disposition de loi ou de décret habilitant lesdites ministres à prendre par arrêté des mesures réglementaires d'application de l'accord francomarocain, ceux-ci n'étaient pas compétents pour instituer la commission de répartition et pour habiliter à fixer elle-même les règles qu'elle devait suivre".

Le premier acte est le protocole du 02.08.1974, le 03.01.1975, on tente d'indemniser. Le 10.03.1975, il y a une commission nationale qui répartit, le 27.10.1976, on alloue une indemnité à Joncquières d'Oriola. L'arrêté a été signé par différents ministres qui prennent des mesures d'application. Joncquières dit que le ministre n'est pas compétent pour prendre ces mesures. Les ministres ont-ils un pouvoir réglementaire? Oui, s'il y a eu une habilitation ou si c'est en temps que chef de service). 

Le CE dit non, l'article 2 du décret se borne à les charger de l'exécution de la pub. Le premier ministre et le ministre des affaires étrangères auraient-ils pu le faire à défaut de loi. Un article de la constitution ne constitue pas une habilitation textuelle, il faut qu'elle soit circonstanciée pour que le juge la relève.

Dans les décisions Dame Veuve Trompier Gravier du 05.05.1944 et Aramu, les P.G.D. (Principes Généraux du Droit)  sont des normes juridiques non écrites dégagés par le CE dont le respect s'impose, ils ont une place infra législative et supra décrétale. Pour modifier l'article 38, on prend un décret en conseil des ministres après avis du CE. Le pouvoir réglementaire de police est un pouvoir propre, il faut vérifier que le premier ministre est compétent.

Dans les décisions fédération nationale des travailleurs d'état C.G.T. du 10.01.1986, et Joncquières d'Oriola, le CE maintient sa position malgré les conclusions contraire du commissaire du gouvernement dans sa décision Distillerie Brabant et Cie.

Le commissaire du gouvernement est chargé de proposer la solution du litige à la juridiction. On n'est pas toujours forcé de la suivre. Un arrêt qui fixe les compétences du commissaires de gouvernement est l'arrêt Gervaise: c'est un corps de conseiller d'état. Il y a des dérogations à ce principe. Un texte peut investir le ministre du pouvoir réglementaire. Ce n'est pas le cas de l'article d'exécution par lequel le décret charge un ou plusieurs ministres de leur exécution.

Lorsque l'on trouve un règlement ministériel, on doit se poser deux questions: 
procède-t-il d'une habilitation textuelle? 
Si oui, est-il légal? 

Le règlement n'est légal que s'il respecte les limites de l'habilitation textuelle (arrêt Joncquières d'Oriola).

Si non, ce règlement a-t-il été pris en temps que chef de service? (Jamart). 

Si non, le règlement est illégal puisque le premier ministre est incompétent. L'illégalité va emporter l'illégalité des mesures prises sur la base du règlement. 

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