Conseil d'Etat, 10.06.1966, Pelon

CE , 10.06.1966, Section , Requête de Pelon et autres, R.E.P, 1er et dernier ressort : 
" Demande d'annulation d'un décret du 21.02.1964. "

Au titre de l'article 19: les pouvoirs du président autres que ceux de l'article 8al1 (nomination du premier ministre), 11 (référendum), 12 (dissolution de l'assemblée nationale), 16 (pouvoirs exceptionnels), 18 (droit de message), 54 (saisine du CC pour conformité à la constitutionnalité d'un traité), 56 (3 membres du CC et le président), 61 (saisine du CC pour la conformité de la loi) doivent être contresigné par le premier ministre et les ministres responsables.

Le décret est-il illégal car il n'y a pas la signature du ministre des affaires étrangères. Quelles sont les signatures qui doivent figurer? Le président, le premier ministre et les ministres responsables: ceux auxquels incombent à titre principal la préparation et l'application des décrets. Il vérifie si le ministre des affaires étrangères est responsables, la réponse est non. 

Le CE aurait-il dû être consulté? La réponse est non sauf pour l'article 2 alinéa 3. Dans le 4e considérant ils constatent qu'il y a un classement non abusif des statuts des établissements d'enseignements supérieurs. Ils soutiennent également que le décret à un effet rétroactif, il est donc illégal. Il se heurte à un principe général du droit de 1948: Société du journal L'aurore: la non rétroactivité des actes administratifs, sauf si la loi les y autorise.

I Les décrets délibérés en conseil des ministres.
            A. Le pouvoir réglementaire.
                Autonome, dérivé, l'autorité qui a compétence.
            B. La signature des ministres responsables
                Le contreseing, le parallélisme par rapport aux ministres chargés de leur exécution. 

II Les respects de la légalité.
            A. L'incompétence.
            B. Les P.G.D.

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