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Les contraventions de Ve classe peuvent être assorties de peine de prison, c'est ce qu'a énoncé la cour de cassation dans sa décision de la chambre criminelle du 26.02.1974. Le Conseil d'état se positionne quant à lui dans l'arrêt Eky. Il
s'agit d'une demande d'annulation des dispositions des articles R30-R33 du
décret du 23.12.1958 et de l'article 136 d'un décret d'une ordonnance de
1958. Le Conseil d'Etat se penche sur les ordonnances de l'article 92. Dans son premier considérant: est-il compétent? Quelle est la nature juridique des ordonnances du 23.12.1958? Elles ont une valeur législative, car elles sont prises dans l'exercice du pouvoir législatif. Le CE est-il compétent pour juger les ordonnances de l'article 92. C'est un acte organique qui émane du gouvernement. Le critère matériel est celui du domaine de l'article 34. C'est un acte législatif, on privilégie le critère matériel. Le
second considérant est qu'il passe aux dispositions du décret.
L'article 61: le CC est compétent pour connaître de la constitutionnalité
des lois entre le vote et la promulgation. L'acte législatif n'est pas
contrôlé par le CC. On ne sait pas quelle est la valeur juridique du préambule.
Il part de l'article 8 de la DDHC puis de l'article 34. Ensuite on résonne
à contrario, rien ne dit que la contravention appartient au domaine de
l'article 34. Elle appartient donc au domaine de l'article 37 parce que
les auteurs ont entendu déroger à l'article 8 de la DDHC. Tout ce qui
n'est pas de l'article 34 et du 37 et à contrario, le moyen tiré de la
violation de la DDHC est inopérant. Les contraventions sont donc du
domaine du 37. Ensuite,
les contraventions assorties de peines de prison relèvent-elles du
domaine réglementaire? Les contraventions peuvent être assorties de
peine de prison jusqu'à un certain plafond. Puis il définit les peines
de polices: contravention est une infraction punit jusqu'à deux mois
d'emprisonnement puis il le confronte aux dispositions déférées. Si la
peine est supérieur, il y a incompétence. Deux fondements sont possibles: l'interprétation à contrario de l'article 34 et l'explication de la loi écran: il s'appuie sur le code pénal. les peines de police vont jusqu'à deux mois, il ne peut pas soutenir car il dit que "464,465.....". Le second moyen est inopérant.
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