Conseil d'Etat, 20.10.1989, Nicolo

Assemblée, Requête de Nicolo , R.E.P. , 1er et dernier ressort : 
"En vertu de l'article 55 de la constitution, les traités ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité."

Le Conseil Constitutionnel, lui  n'examine pas la conformité de la loi au traité. La décision de 1975, I.V.G. montre que si la loi viole l'article 55 de la constitution, le Conseil Constitutionnel est compétent à l'égard des lois destinées à mettre en oeuvre les nouveaux article 88-2 et 88-3 de la constitution. Lorsque le Conseil Constitutionnel se prononce comme juge électoral. Il y a trois exceptions qui assure la primauté du traité sur la loi. Il réglemente et dit que ce n'est pas différent.

La position du Conseil d'Etat est la suivante : si la loi est antérieure, le traité prévaut sauf s'il n'est pas ratifié ou s'il n'a pas de réciprocité. Dans l'arrêt du 29.06.1990 G.I.S.T.I. où le Conseil d'Etat s'est prononcé lui même aux questions de la réciprocité: si la loi est postérieure au traité, c'est la loi qui prévaut: arrêt Syndicat général des fabricants de Semoules de France du 01.03.1968. Le Conseil d'Etat accepte une loi nationale postérieure. Il se fonde sur la loi écran et il n'est pas juge de la conformité de la loi sur un traité. C'est contraire à la décision de la Cour de Cassation dans l'arrêt Jacques Vabre du 24.05.1975 où elle fait valoir le traité sur la loi. Il y a un revirement de jurisprudence avec l'arrêt Nicolo de 1989 qui dit que le traité l'emporte sur une loi postérieure. Il n'y a plus de loi écran en droit international.

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