Conseil d'Etat, 22.09.1992, GISTI et MRAP

CE , 22.09.1992., Section , Requête de G.I.S.T.I. et M.R.A.P. , R.E.P., 1er et dernier ressort : 
" Demande d'annulation d'une circulaire de l'administration qui interdisait l'inscription universitaires des étudiants irakiens pour l'année 90-91."

Le problème est de savoir si c'est un acte de gouvernement en relation directe avec les relations internationales. Deux associations disaient que l'acte été détachable, le CE dit que c'est un acte de gouvernement, il échappe ainsi à tout contrôle juridictionnel. Il est insusceptible de recours. La juridiction administrative est donc incompétente. Il y a un rejet des requête. Le commissaire du gouvernement disait que la décision de suspendre les relations avec l'Irak est un acte de gouvernement, mais que la décision d'inscrire est un acte interne qu'il considérait comme administratif donc détachable.

La circulaire du 18.10 qui remplaçait celle du 24.10 implique que les requêtes des associations étaient devenus sans objet. L'intérêt à agir ne fait aucun doute. Il appartient au CE d'en connaître. Le problème est de réussir à définir ce qui peut être l'acte détachable. Il donne les positions doctrinales. Il milite pour l'acte détachable, il dit que la seconde circulaire a été substitué, elle est irrecevable et sans objet, car il n'y a aucune conséquence de la première circulaire.

Si on considère que la circulaire est un acte détachable, elle est illégale. Le 1er motif annule pour incompétence du premier ministre. Il y a une violation du principe de légalité. Il n'a pas été suivi par le CE. L'acte de gouvernement est insusceptible de tout recours.

Points essentiels:

*  Pas détachable.
*  Attrait relation diplomatique.
*  Circulaire.
*  Théorie mobile politique (raison des matières sur lesquelles elles portent).
*  Insusceptible de recours.
*  Droit interne et droit international.
*  Compétence strictement limité dans le domaine RI pour le juge administratif.
*  Ils deviennent susceptible de recours en R.E.P. si c'est détachable.
*  Différence entre les affaires que le juge ne peut pas connaître sans s'immiscer dans les relations extérieures de l'état et les relations qui apparaissent comme propre au gouvernement dans l'ordre interne.
*  Note qui lie aux circonstances de l'espèce. Ici, il refuse de reconnaître malgré les conclusions contraire du commissaire.

I Principe.
                A. Origine, définition, conséquence.
                B. L'existence en droit interne et droit international.

II. Les conséquences.
                A. L'acte insusceptible de contestation.
                B. Une exception de l'acte détachable.
                                Les conséquences.

Le CE vérifie l'existence et l'opposabilité de l'acte: article 12 qui doit consulter les présidents des deux assemblée. Il n'y a aucune réponse possible: l'acte est annulé; on retranche la théorie de l'acte de gouvernement.

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