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Si un décret est délibéré en conseil des ministres et signé par le premier ministre, l'autorité est incompétente. De même si un décret a été signé par le président de la république alors qu'il n'est pas passé en conseil des ministres et qu'il aurait du, il y a annulation pour vice d'incompétence. Si par contre, il y a déjà la signature du premier ministre et du ministre chargé de l'exécution, la signature est considérée comme surabondante selon l'arrêt Sicard. (Demande d'annulation de diverses dispositions d'un décret n°59-1379 du 08.12.1959). Le R.A.P., règlement d'administration publique, signifie que le législateur laisse la modalité d'application à un règlement. Jusqu'en 1945, le législateur avait pour usage de renvoyer la détermination des modalités d'application d'une loi à des règlements d'administration publique définit comme un décret pris sur l'invitation du législateur pour l'application d'une loi après avis de l'assemblée générale du conseil d'état. Il est le plus élevé dans la hiérarchie des actes administratifs et jusqu'en 1907, il est insusceptible de recours (Compagnie des chemins de fer de l'est et autres). Après 1945, la pratique des R.A.P. est concurrencée par celle des décrets pris en CE. En 1980, on supprime les R.A.P. et ils sont remplacés définitivement par un décret en CE (après avis du CE, s'il n'est pas consulté, il y a un vice d'incompétence car il se considère comme le coauteur de l'acte). D'abord, le CE joint les différentes requêtes, il examine la recevabilité des requêtes et vérifie s'il y a un intérêt à agir, la réponse est oui. Ensuite, il se penche sur la légalité du décret, est-il pris en conseil des ministres: non; un décret non soumis en conseil des ministres peut-il être légal s'il porte la signature du président de la République: oui. A quel type de décret on va l'assimiler: à un acte du premier ministre. Il définis ce que sont les ministres chargés d'exécution: ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret. Il vérifie ensuite si l'acte est bien signé par le bon ministre.
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