Conseil d'Etat, 28.02.1919, Dames Dol et Laurent

On trouve 2 types d'actes de gouvernement: dans l'ordre interne et dans l'ordre international. Dans l'ordre interne, il y a les actes entre le président et le parlement:

            Les décrets qui ouvrent et ferment les cessions parlementaires.
            Les décrets qui dissolvent l'assemblée nationale.
            Le décrets de promulgation des lois.
            Les différents actes de saisine du CC.
            La décision de mise en application et de fin de l'article 16.
            La décision de mise en application de l'article 11 pour le référendum.
            Les nouvelles délibérations.

                                    il y a les actes entre le président et le gouvernement:

            L'article 8
            Les actes qui mettent un terme au pouvoir réglementaire.
            Les différentes déclarations publiques du chef de l'état.

Dans l'ordre international, il y a aussi des actes de gouvernement:

            * Les mesures prisent et le comportement suivi par le gouvernement au cours des négociations ou l'exécution des engagements internationaux.
            * La conduite des affaires diplomatiques   
                        Radiodiffusion française 02.02.1950
                        Paris de La Bollardière 1975: installe une zone de sécurité autour de Mururoa. 
                        Association Greenpeace 1995, décision de Chirac de reprendre les essais nucléaires.

            * Les circulaires par le ministre de l'enseignement supérieur qui préconise le refus d'inscrire les étudiants irakiens.

On trouve la théorie des circonstances exceptionnelles. Il y a deux arrêts: Heyriès du 28.06.1918, révoqué pour des circonstances motivés par le fait et Dames Dol et Laurent du 28.02.1919, "filles galantes" qui ne pouvaient aller au café au bord de Toulon.

CE , 28.02.1919., Section, Requête de Dames Dol et Laurent, R.E.P., 1er et dernier ressort : 
" Demande d'annulation des 3 arrêtés ci dessous. " 

Les "filles galantes" de Toulon de plus en plus nombreuses et prospères depuis le début des hostilités, se virent opposer au printemps 1916, 3 arrêtés du préfet maritime leur interdisant le racolage hors du quartier réservé, de tenir un débit de boisson ou d'y être employées à un titre quelconque. Par ailleurs, les propriétaires de bars se voyaient eux-mêmes interdire de recevoir dans leur établissement les filles tant isolées qu'accompagnées. Le dépôt du "violon" des péripatéticiennes, leur expulsion du camp retranché en cas de récidive et la fermeture des établissements en infraction étaient prévus si cette réglementation n'était pas respectée.

I. Ordre public et Libertés: les limites des pouvoirs de police administrative.

                A. Bref rappel de la notion d'ordre public: salubrité, sécurité.

                B. Les libertés atteintes par la réglementation: liberté individuelle et celle d'aller et venir; la liberté du commerce et de l'industrie pour les propriétaires des bars et les "filles galantes".

II. La notion de circonstances exceptionnelles et ses effets.

                A. Une confirmation de l'arrêt "Heyriès" et un considérant de principe beaucoup mieux rédigé. "ne sauraient être les mêmes dans les temps de paix et pendant la période de guerre ou les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre public une extension plus grande et exigent pour la sécurité publique des mesures plus rigoureuses".

                B. L'obligation de légalité est respectée grâce au contrôle du juge. Il lui appartient "de tenir compte dans son appréciation des nécessités provenant de l'état de guerre, selon les circonstances de temps et de lieu, la catégorie des individus et la nature des périls qu'il importe de prévenir.

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mais aussi, Les Grands Arrets de la jurisprudence administrative, 13e édition