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On
trouve 2 types d'actes de gouvernement: dans l'ordre interne et dans
l'ordre international. Dans
l'ordre interne,
il y a les actes entre le président et le parlement:
Les
décrets qui ouvrent et ferment les cessions parlementaires.
il
y a les actes entre le président et le gouvernement:
L'article
8 Dans
l'ordre international, il y a aussi des actes de
gouvernement:
* Les
mesures prisent et le comportement suivi par le gouvernement au cours des
négociations ou l'exécution des engagements internationaux.
* Les
circulaires par le ministre de l'enseignement supérieur qui préconise le
refus d'inscrire les étudiants irakiens. On trouve la théorie des circonstances exceptionnelles. Il y a deux arrêts: Heyriès du 28.06.1918, révoqué pour des circonstances motivés par le fait et Dames Dol et Laurent du 28.02.1919, prostituées qui ne pouvaient aller au café au bord de Toulon.
CE
28.06.1918, Section, Requête de Heyriès , R.E.P.,
1er et dernier ressort : Le sieur Heyriès, agent public, dessinateur dans les services du génie, avait été ainsi que d'autres agents, révoqué de son emploi en 1916 sans avoir eu préalablement communication de son dossier alors que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 faisait de cette communication avant l'intervention de toute mesure disciplinaire une obligation. Il forme un recours en annulation de sa révocation, excipant en même temps, de l'illégalité d'un décret de 1914 suspendant l'application de l'article 65. Cette affaire offre au CE l'occasion d'affirmer deux principes. I.
La continuité du service public.
A. L'importance attachée par le juge à ce principe. Quelques
années auparavant, l'arrêt Winkell de 1907 refusait le droit de grève aux agents publics
car incompatible avec une continuité essentielle à la vie nationale. Développer
sommairement les différents aspects de ce principe, sa valeur
constitutionnelle (décision
du CC de 1979).
B. Un principe qui s'applique en période de crise comme en période
normale. Evoquer
rapidement à titre de comparaison la théorie de l'imprévision dans les
contrats administratifs dégagée peu auparavant par le CE au nom de la
continuité et en relation aussi avec les événements de la Première
guerre mondiale Compagnie générale d'Eclairage
et du Gaz de Bordeaux de 1916. En l'espèce, les "difficultés
nées de la guerre" ne sauraient paralyser la marche des services
publics, et les autorités responsables ont le devoir de veiller à ce qu'à
toute époque les services publics institués par les lois et règlements
soient en état de fonctionner. II.
La notion de circonstances exceptionnelles et ses effets. A. La reconnaissance d'une légalité d'exception en cas de crise particulièrement grave. Qui
va bien au delà de la notion d'urgence, dégagée auparavant en matière
de police Abbé Olivier de 1909 et
d'exécution forcée: Société immobilière de St Just de 1902. Qui permet à
l'administration de prendre des mesures qui seraient normalement illégales:
en l'espèce, la suspension par décret d'un texte de loi et la méconnaissance
d'une garantie fondamentale accordée aux agents publics ne sont pas estimées
irrégulières.
B. L'analyse critique et postérité de l'arrêt. La communication du dossier était-elle vraiment "de nature à empêcher l'action disciplinaire de s'exercer" et à "entraver" le fonctionnement des administrations? Apporter quelques réserves. Un an après, Dames Dol et Laurent confirme la théorie et la précise avec des conditions plus strictes dans son application.
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