|
Faits:
Rozoff est poursuivi pour infraction à un arrêté d'expulsion en date du
15.10.1931. Il est arrêté. Procédure: La Cour d'Appel par son arrêt du 24.05.1935 le condamne à 2 mois d'emprisonnement, il se pourvoit dès lors en cassation. Le prévenu se fonde sur l'existence d'un cas de force majeure qui l'avait placé dans l'impossibilité matérielle de se conformer à l'arrêté d'expulsion ayant été refoulé par tous les pays limitrophes de la France, ce cas de force majeure le dégage alors de toute responsabilité. Le problème de droit est de savoir si le fait d'avoir été refoulé par tous les pays limitrophes constitue un cas de force majeure? La
cour de cassation dans son arrêt du 08.02.1936 rejette le pourvoit aux
motifs qu'il n'était pas prouvé que le prévenu ne pouvait se rendre
dans un état non limitrophe de la France. |
|
|
