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Faits: F.V. , lors d'un voyage en automobile, a heurté une voiture venant en sens inverse tuant E. Favre et blessant ses enfants. Il est poursuivi pour homicides et blessures involontaires. Procédure: La Cour d'Appel a déclaré Mr F. V. coupable des faits qui lui étaient reprochés et rejetta l'exception de la contrainte présentée par le prévenu aux motifs que le prévenu conscient des troubles dont il était atteint, avait aggravé son état en entreprenant un long voyage sans s'alimenter. Il se pourvoit alors en cassation en invoquant une défaillance physique liée à sa maladie qui le dégageait donc de toute responsabilité pénale. Le problème de droit est de savoir si la maladie peut constituée un cas de contrainte? La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la contrainte physique au sens de l'article 64 de l'ancien code pénal ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer, dans la mesure où la défaillance morale invoquée procède d'une imprudence, car à l'origine cette défaillance n'a pas constituée un événement imprévisible. |
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