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Faits: Le 26.10.1914, Genty et 3 de ses concitoyens sont arrêtés par des patrouilles allemandes. Genty devait alors fournir un renseignement à l'ennemi afin que ces 3 amis ne soient pas fusillés. Ayant précisé alors que des troupes françaises se trouvaient bien dans le village voisin, ils furent libérés. Suite au bombardement du village en question, Genty fut alors poursuivi devant le conseil de guerre pour crime d'intelligence avec l'ennemi en temps de guerre. Procédure: Par sa décision rendue le 30.11.1914, le conseil de guerre déclare Genty coupable d'intelligence avec l'ennemi et le condamne à 5 ans de travaux forcés aux motifs que la menace pesant sur les 3 concitoyens n'était pas assez pressante ni assez directe pour lui enlever toute liberté d'esprit et l'empêcher de mesurer tous les dangers plus graves auxquels il exposait les troupes et le village occupé par ces dernières. Dès lors, Genty se pourvoit alors en cassation. Le prévenu se fonde sur l'existence d'une contrainte morale irrésistible qui le dégage donc de toute responsabilité. Le problème de droit est de savoir si une menace exercée sur des amis peut-elle être constitutive d'une contrainte morale irrésistible? Pour son arrêt rendu le 20.04.1934, la cour de cassation dit n'y avoir lieu à réformation de la décision du conseil de guerre aux motifs que si la contrainte morale peut comme la contrainte physique exonérer l'auteur d'un crime ou délit de toute responsabilité pénale, une menace ne peut constitué la contrainte prévue par l'article 64 que s'il a été impossible d'échapper au péril imminent. |
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