Cour
de Cassation, COM, 13.05.1997, |
Mme
Repincay avec son mari emprunte diverses sommes d'argents qu'elle ne peut
rembourser. Elle est poursuivie devant le Tcom, mais elle décline la compétence
au motif qu'inscrite au RCS en tant que conjoint collaborateur, elle n'avait pas
la qualité de commerçante. Nonobstant, le Tcom se déclare compétent entraînant
l'appel de Mme Repincay qui confirme le jugement de première instance au motif
que "les sommes d'argent étaient destinées à l'acquisition et à
l'exploitation du fonds de commerce, bien commun des époux et que dès lors Mme
Repincay avait agit à titre personnel et en qualité de commerçante".
Cette
dernière se pourvoi au moyen de l'article 632 du code de commerce précisant
qu'un acte accompli par un non commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il
est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à
l'exercice de celui-ci; et au motif qu'elle n'exploitait pas personnellement le
fonds de commerce et que dès lors elle n'avait pas la qualité de commerçante.
La
Cour de Cassation se posait deux questions entraînant une réponse implicite à
la qualité de commerçant et une réponse explicite à la nature de l'acte. Le
problème de droit était de déterminer si le conjoint collaborateur d'un
commerçant accompli un acte de commerce du fait de se porter co-emprunteur de
sommes destinées à l'acquisition ou l'exploitation du fonds de commerce
commun. L'enjeux du litige est d'ordre procédural: le Tcom est compétent!
La
Cour de Cassation répond non car le conjoint collaborateur n'exploitait pas
personnellement le fonds et n'avait pas pour but d'exploiter personnellement le
fonds en souscrivant un emprunt. La Cdc casse et rejette la compétence de la
juridiction commerciale fondée sur la nature commerciale de l'emprunt à l'égard
du conjoint collaborateur. Or la Cour d'appel l'avait fondé sur la qualité de
commerçant du conjoint collaborateur et rejette cette qualité implicitement.
De plus, on distingue deux éléments dans l'attendu de la Cour: ce n'est pas
parce que le conjoint collaborateur a souscrit un emprunt pour acquisition et
exploitation du fonds de commerce commun qu'il en devient commerçant. Ce n'est
pas parce que l'emprunt est destiné comme acquérir un fonds de commerce que
c'est un acte de commerce pour son souscripteur.
I. La réponse implicite à la qualité de conjoint collaborateur.
La
Cdc interprète un texte: l'article 632 du code de commerce dans l'hypothèse où
l'acte en cause est accompli par un non commerçant. Il y a une reconnaissance
expresse de qualité de non commerçant de l'épouse. Le raisonnement qui a
aboutit est passé sous silence. Nous allons dès lors le reconstruire.
A.
Le jeu d'une présomption simple de non commercialité.
Le principe est que le conjoint d'un commerçant en tant que collaborateur inscrit au RCS, a une présomption simple de non commercialité. (on le distingue du contrat de travail: absence de rémunération et de la coexploitation: subordination). Il existe une possibilité de prouver le contraire mais à la charge du tiers créancier à qui est opposable cette inscription.
B.
L'absence de preuves contraires.
La CA avait déduit du fait que l'épouse s'était portée co-emprunteur de somme pour le fonds de commerce, de ce fait avait la qualité de commerçant. C'est insuffisant pour la Cdc. La preuve contraire ne peut consister dans la signature d'un acte de commerce par accessoire. Le CA pour démontrer la commercialité utilise une théorie présuppose pour jouer efficacement la commercialité de l'auteur de l'acte. Mme Repincay est commerçante car elle conclut un acte commercial or l'acte en question ne peut être commercial que si Mme Repincay est commerçante. La discussion sera peut être entamée si l'acte en cause est un acte de commerce par nature.
II. La réponse expresse à la nature de l'acte de financement du fonds de commerce.
A. Le refus d'appliquer la théorie de l'accessoire objectif.
Le principe est qu'un acte est commercial s'il accompagne une opération commerciale ou s'il a pour objet une obligation commerciale. Traditionnellement l'acte portant sur le fonds de commerce passé par un non commerçant deviennent commerciaux par le jeu de la théorie: cas de acquéreur du fonds. La jp l'appliquait au financement du fonds de commerce. Elle rajoute une condition supplémentaire qui semble rappeler les deux conditions du cautionnement commercial par accessoire: le but: exercer un commerce (déduit de l'article 632 qui ne le contient pas formellement). La théorie de l’accessoire objectif peut aujourd'hui être formulée ainsi: un acte accompli par un non commerçant devient commercial, s'il est relatif à une opération commercial, s'il est accompli dans le but d'exercer personnellement une activité commerciale.
B. Le cas particulier des époux communs en bien.
La Cdc refuse d'ériger tout conjoint marié sous le régime légal en communauté virtuelle sous prétexte que le fonds de commerce exploité par un conjoint commerçant est commun. L'enjeu du litige portait sur une question procédurale et non de fond. Elle retarde uniquement le remboursement de l’emprunt.