La complicité du délit de publicité trompeuse est-il constitué? Quelles sont les conditions de la complicité punissable du délit de publicité trompeuse? La Cdc rejette le pourvoi car la complicité de publicité fausse est caractérisée dans tous ses éléments. Elle est caractérisée dans son élément matériel, mais également intentionnel: le prévenu savait nécessairement que la publicité était fautive. 

L'article 121-7 CP énonce qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation. L'infraction principale est punissable. Si l'élément matériel emprunte symétriquement celui du délit (I), et si l'élément intentionnel a quelque spécificité par rapport à l'élément principal (II). 

I. L'élément matériel de la complicité de publicité fautive. 

A. Elément matériel de l'infraction principale. 

L'article L121-1 CCons interdit toute publicité comportant des alléguations, indications ou présentations fautives ou de nature à induire en erreur. L'espèce révèle qu'aucune étude personnalisée alors que la publicité affirmait au contraire que le bilan astral est personnalisée: caractère trompeur caractérisée sans aucune difficulté. 

B. Elément matériel de la complicité.

Le CP vise l'aide ou l'assistance à la préparation ou à la consommation d'un crime ou d'un délit or la CA a relevé 2 actes susceptibles de répondre aux exigences légales: rédaction de la complicité et de la conception du graphisme. Il ne manque que l'acte de diffusion pour que l'infraction principale soit constituée. 

II. L'élément intentionnel de la complicité de publicité fautive.

A. L'adaptation du délit de publicité trompeuse à l'art. 121-3 CP

L'article dispose qu'il n'y a point de crimes ou de délits sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, négligence, mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Cet article pose un premier problème: lorsque la jp a toujours considéré que la mauvaise foi, l'intention est un élément indifférent à la constitution du délit. La jp adopte la même position, même après l'entrée en vigueur du nCP. On greffe une autre difficulté: la complicité exige la caractérisation d'un élément intentionnel traduit ici par "sciemment". Comment découvrir l'élément intentionnel de la complicité d'un délit non intentionnel. 

La question est résolue par l'article 339 de la loi du 16.12.1992 dite d'adaptation qui prévoit que les délits non intentionnels réprimés sous l'empire de l'ancien code pénal peuvent être constitué par une faute d'imprudence, négligence ou mise en danger délibérée même si ceci est non expressément prévue par la loi. 

B. La preuve de l'intention du complice.

Les juges relèvent certains indice et formule à partir de certain élément et une présomption: le prévenu est le créateur du logiciel fourni à l'annonceur. Cette simple constitution suffit à établir l'élément intentionnel. Les juges ne recherche pas si en fait le prévenu savait ou connaissait! Elle présume que la connaissance du logiciel entraînait la connaissance du caractère trompeur de la publicité. 

La Sanction de complicité: est puni comme co-auteur le complice de l'infraction au sens de l'article 121-7 (2 ans de prison, sanction pénale et sanction civile).