Le greffier d'un tribunal de commerce avait refusé d'immatriculer le cessionnaire d'un fonds de commerce dont une branche avait été donnée en location gérance, au motif que les locataires gérants, dont le contrat avait pourtant été dénoncé avant la cession, étaient déjà inscrits sur le même établissement. Le cessionnaire mécontent, utilisant la faculté que lui confère l'article 59 du décret de 1984 saisit alors le juge commis à la surveillance du registre du commerce. Bien que le Tcom eut été saisi, auparavant par les locataires gérants d'un différend portant sur la qualification du contrat de location gérance consenti, le juge chargé du contrôle du registre du commerce enjoignit à ceux-ci de procéder à leur radiation. La Cour de Cassation indique que le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis. Aussi, la décision du Tcom à intervenir étant de nature à interférer sur l'immatriculation de l'une ou l'autre des parties au registre du commerce, le magistrat commis à la surveillance du R.C.S. ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs décider la radiation.

Voici les faits : Mme Galliana a cédé à la Sté Alex un fonds de commerce de restaurant dont l’un des branches avait été donnée en location gérance aux époux Lallement en 1969. L’entrée en jouissance des nouveaux acquéreurs est fixée au 01.07.1993, Mme Galliana avait donc dénoncé le contrat de location gérance pour le 30.06.1993. Cependant, le greffier du Tcom avait refusé d’immatriculer le cessionnaire du fonds de commerce aux motifs que la location gérance était déjà inscrite sur le même établissement. Le cessionnaire a alors saisi le juge chargé de contrôler au RCS pour qu’il soit ordonné aux locataires gérant de procéder à leur radiation. La saisine est intervenue alors que les locataires gérants avaient engagé une action devant le tribunal de commerce, action portant sur la qualification du contrat de location gérance.

Ayant la validité du contrat de location gérance retenu, le juge des actes de commerce enjoint aux locataires gérant de demander la résiliation. Les locataires gérant ont alors interjeté appel. Pour son arrêt rendu, le 14.10.1994, la Cour d’Appel d’Amiens infirme la décision du juge au motif qu’en ne sursoyant pas à statuer jusqu’au prononcé de la décision relative au problème de qualification du contrat de location gérance. Le juge avait excédé ses pouvoirs. La société Alex forme alors un pourvoi en cassation.

Les arguments sont que le demandeur au pourvoi affirme d'une part que le Tcom n’est pas compétent pour requalifier le contrat de location gérance en bail commercial et que d'autre part, que les contestations relatives au contrat de location gérances sont prescrites depuis 1979. Les défenseurs au pourvoi estime que le juge ne peut leur enjoindre de demander leur radiation tant que la décision portant sur la qualification du contrat de location gérance n’a pas été rendue.

Le problème de droit : le juge peut-il enjoindre à des locataires gérants de procéder à leur radiation alors qu’un Tcom a été saisi d’une contestation portant sur la qualification de contrat de location gérance ? Par son arrêt rendu le 29.04.1997, la Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que le juge commis à la surveillance du RCS n’est investi d’aucun pouvoir d’appréciation au fond quant à la validité des actes remis et qu’il a excédé ses pouvoirs.