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DOCUMENTS RELATIFS AUX SOCIETES

*NATURE DU DOCUMENT*	*FORME DE CONSERVATION*	*DELAI LEGAL*	*POINT DE DEPART DU DELAI*	*REFERENCES TEXTUELLES*
Pièces constitutives de la société	Original	30 ans	A compter de la date à laquelle l’acte cesse de produire ses effets : dissolution, cessation des relations contractuelles	Art. 2262 du Code Civil
Statuts de la société
Pièces modificatives des statuts de la société
Registre de titres, parts sociales	Original	30 ans	A compter de la date de clôture du registre	Art. 2262 du Code Civil
Feuilles de présence et pouvoirs aux assemblées et réunions du conseil d’administration	Original	3 ans	A compter de l’assemblée	Art. L 235-9 du Code de commerce
Rapports du gérant et du conseil d’administration aux assemblées	Original	3 ans	A compter de l’assemblée les approuvant	Art. L 235-9 du Code de commerce
Rapports aux commissaires aux comptes	Original	3 ans	A compter de l’assemblée les approuvant	Art. L 235-9 du Code de commerce
Comptes annuels soumis à l’approbation des assemblées générales	Original	10 ans	A compter de l’assemblée les approuvant	Art. L 123-22 du Code de commerce
Registre des procès verbaux des délibérations du conseil d’administration et des assemblées	Original	30 ans	A compter de la date de clôture du registre	Art. 2262 du Code Civil