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PPE:
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les livraisons de la France à un état CEuro sont exonérés de
TVA française.
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les acquisitions d'un état Ceuro vers la France sont soumises à
la TVA française.
CAS PARTICULIER:
transfert
par un même assujetti entre 2 états CEuro: Pas de TVA
1) si destiné à être utilisé en
France pour une durée inférieur à 24 mois.
2) si fait l'objet de travaux ou
d'expertise en France et réexpédié dans état de départ.
3) si bien d'investissement changé de
pays.
REDEVABLE: ACQUEREUR.
=> s'il n'est pas établi en France,
il doit désigner un représentant fiscal chargé
d'acquitter ses obligations et qui a une solidarité pour le
paiement de la taxe;
DATE D'EXIGIBILITE:
15 du mois suivant celui du FG (livraison du bien) ou lors
de la délivrance de la facture (pas celle d'acompte, la
vrai) si elle intervient entre le FG et le 15 du mois
suivant.
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les achats à l'étranger sont
soumis à la TVA de l'état du vendeur.
Vente à distance:
* si le vendeur réalise un CA annuel à
destination de l'état de l'acquéreur > à un certain
seuil (100 K€ HT pour la France) ou qui a opté en ce
sens, sera redevable de la TVA de l'état
de l'ACQUEREUR auprès de ce dernier.
* si aucune des 2 conditions ci dessus
n'est réalisée, le vendeur est redevable de la TVA
de son propre état auprès de ce dernier.
Les biens soumises à accises échappent
à toute dérogation et relèvent du régime de droit
commun.
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En principe, les achats effectués par
les particuliers dans un état membre de la CEuro supportent
uniquement la TVA de cet état.
Un régime dérogatoire s'applique aux
achats portant sur des moyens de transports neufs.
Une possibilité d'achat en franchise de
taxe auprès de comptoirs de vente est maintenue à titre
provisoire. Elle subit des restrictions quantitatives
variables pour certains produits comme les parfums,
cigarettes, tabacs, alcools, etc...
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* Si le vendeur réalise un CA annuel à
destination de l'état de l'acquéreur > à un certain
seuil (100 K€ HT pour la France ) ou a opté en ce sens
sera redevable de la TVA de l'état de l'ACQUEREUR auprès de ce dernier.
* si le vendeur réalise un CA <
seuil, le vendeur est redevable de la TVA
de son propre état auprès de ce dernier sauf option
de sa part auprès pour le paiement de la TVA de l'Etat de
l'acquéreur auprès de celui-ci. Cette option suppose de sa
part la désignation d'un représentant fiscal dans l'Etat
de destination des biens.
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Les biens soumis à accises comprennent
les alcools et boissons alcooliques, les huiles minérales
et les tabacs manufacturés.
Dans tous les cas la TVA qui est due par
le vendeur est la TVA de l'état de
l'ACQUEREUR .
Le vendeur acquitte cette TVA auprès de
ce dernier. Celui-ci doit donc désigner un représentant
fiscal dans l'Etat de destination des biens.
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La livraison intracommunautaire
de moyens de transports neufs est,
quelle que soit la situation du vendeur exonérée.
L'acquisition
de tels biens par une PBRD non assimilée ou par une
personne physique non assujettie est
soumise à la seule TVA de l'état de l'ACQUEREUR en
vertu du régime dérogatoire.
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