5-1-2– REVENTE A PERTE

TEXTES

Article 34 de l’ordonnance n°86-1243 du 1^er décembre 1986 :

ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION

1 – Le caractère minimal du prix ou de la marge.

L’imposition d’un prix ou d’une marge minimale demeure valable (Cass soc, 5.11.1987, n°85-41.657).

Néanmoins, si le prix présente à la fois un caractère de minimum et de maximum, on considère qu’il est imposé.

2 – Une intention frauduleuse.

C’est par exemple la volonté délibérée du fournisseur d’abuser d’une position de force.

Elle implique nécessairement une intention frauduleuse de sa part pour chercher directement ou indirectement à s’assurer indûment le libre contrôle du marché et à faire échec au jeu de la libre concurrence.

Nécessite un souci de contrôler rigoureusement sa distribution.

Peu importe le résultat : succès ou non, application du prix ou non.

SANCTIONS

Personne physique :

15.000 euros d’amende + peines complémentaires.

30.000 euros si dans les deux ans, une infraction au titre des articles 28 et 31 à 35 de l’ordonnance du 1.12.1986 avait été commise.

Personne morale :

1.500.000 euros d’amende si dans les deux ans, une infraction au titre des articles 28 et 31 à 35 de l’ordonnance du 1.12.1986 avait été commise.

OBSERVATIONS