5.1 Les pratiques anticoncurrentielles.
5.1.1 Entente et abus de position dominante (Art. 17 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.1.2 Revente à perte (Art. 32 de l'ordonnance du 1.12.1986)

5.2 Les pratiques restrictives
5.2.1 Prix imposés (Art. 34 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.2.2 Refus de vente et de fourniture de prestations de service au consommateur (Art. 30 de l'ordonnance)
5.2.3 Paracommercialisme (Art. 37 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.2.4 Action illicite sur les prix (Art. 52-1 et 52-2 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.2.5 Délai de paiement de certains produits alimentaires (Art. 35 de l'ordonnance du 1.12.1986)

5.3 Les prix et les conditions de vente et de prestation de services
5.3.1 Obligations de l’employeur (Art. 33 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.3.2 Facturation (Art. 31 de l'ordonnance du 1.12.1986)
5.3.3 Atteinte au monopole postal (Art. R1 et L19 du code des Postes et Télécommunications)