L’obligation de communication vise les barèmes et les conditions de vente, celles ci doivent comprendre les conditions de règlement et le cas échéant, les rabais et ristournes.

De plus, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans les cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au delà du délai fixé par les conditions générales de vente

Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit informer le consommateur sur les prix. Dès lors, toute information sur le prix des produits ou de services doit faire naître quel que soit le support utilisé, la somme totale TTC qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en monnaie française. Toutefois, peuvent être ajouter à la somme annoncée, les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles, expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.