Toute personne qui effectue un transport de correspondance sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5^e classe. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l’affichage du jugement qui ne peut excéder 50 exemplaires mais qui est aux frais du contrevenant.

Les entrepreneurs de transport sont personnellement responsables des infractions commises par leurs employés sauf recours contre ceux-ci ou contre toute personne du fait de laquelle l’infraction résulte.