La territorialité des prestations de services

LA TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES

LE PRINCIPE DE LOCALISATION

Art. 259 CGI: lieu de la prestation des services est réputée se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable, ou à défaut son domicile ou sa résidence habituelle.

SIEGE:

lieu où le prestataire exerce l'ensemble de leur activité.
s'il n'exerce pas son activité dans un seul lieu => notion d'établissement stable (titre permanent d'une installation comportant les moyens techniques et humains nécessaires à la prestation de service).

LES PRESTATIONS DE SERVICES MATERIELLEMENT LOCALISABLES.

localisation des moyens de transports	se situent en France si le prestataire se situe en France et le bien est utilisé dans la CEuro si le prestataire est hors CE et que le bien est utilisé en France.
prestations se rattachant à un immeuble	se situent en France si l'immeuble est situé en France # Prestation qui s'y rattache.
prestations de transport	se situent en France pour la distance parcourue en France sauf si intracommunautaire ou internationaux.
travaux et expertises sur les biens meubles corporels	se situent en France si matériellement exécuté en France. => sauf si le preneur du service a fourni un n° identification dans un autre Etat membre de la CE et que le bien a été transporté ou expédié hors de France. si matériellement exécutées dans un autre état de la CEuro +si le preneur est français. => sauf si le bien a été transporté ou expédié hors CEuro.
prestations matériellement exécutées en France par principe	se situent en France si matériellement exécutées en France. ex: prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou récréatives. opérations dhébergement et de vente à un consommateur sur place.
prestations des mandataires sur des biens meubles corporels	se situent en France si le lieu des opérations est en France, sauf si preneur à un numéro dans 1 état Ceuro si le lieu des opérations est dans 1 autre Etat Ceuro est que le preneur du service à fourni son numéro d'identification à la TVA française.

LES PRESTATIONS DE SERVICES IMMATERIELLES.

* liste:

- cession et concession de droit de propriété industrielle et intellectuelle

- location de biens meubles corporels autre que les moyens de transport.

- prestation de publicité

- produit consommateur, ingénieurs, bureau d'étude et expert comptable

- traitement des données et fournitures d'informations

- opérations bancaires, financières et d'assurance,

- mise à disposition personnelle

- prestation de télécommunication

- obligation de ne pas exercer une activité ou un droit relatif aux prestations immobilières.

* règles de localisation:

=> le lieu est réputé se situer en France si

1) le prestataire est établi hors France et que les preneur est un assujetti établi en France

2) le prestataire est hors CEuro et que le preneur est un non assujetti mais établi en France et dès lors que le service est utilisé en France.

=> le preneur assujetti est redevable de la taxe

=> le prestataire est redevable de la taxe lorsque le preneur est un non assujetti. (rem si pas en France, il doit désigner un représentant fiscal).

lieu étbt preneur / lieu étbt prestataire	FRANCE	Ct EURO	HORS CE.
FRANCE Assujetti Non assujetti	OUI OUI	OUI NON	OUI NON (sauf si service est utilisé en France => OUI)
Ct EURO Assujetti Non assujetti	NON OUI	NON	NON
HORS CEURO	NON	NON	NON