IMPORTATIONS
(ART. 291 à 293 A bis du CGI)

EXPORTATIONS
(ART. 262 du CGI)

DEFINITION

Introduction en France d’un bien originaire ou en provenance d’un Etat ou d’un territoire n’appartenant pas à la communauté européenne ou d’un territoire tiers.

Livraisons de biens meubles corporels expédiés ou transportés hors de France vers un pays tiers à la communauté européenne soit :

·    directement par le vendeur, ou pour son compte par l’intermédiaire d’un commissionnaire

·    par l’acheteur qui n’est pas établi en France ou pour son compte, qu’il s’agisse d’exportations à caractère commercial ou à caractère touristique

PRINCIPE

Le passage de la frontière constitue en lui même un acte imposable :

·    qu’il y ait ou non transfert de propriété

·    que l’opération soit effectuée à titre onéreux ou non

·    dès lors que le produit importé est soumis à la TVA sur le marché intérieur

les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de la communauté européenne sont exonérés de TVA française si il y a  :

·    expédition ou transport réel des biens hors du territoire français

·    inscription en comptabilité ou sur un registre spécial permettant d’identifier les envois à l’étranger.

·    production d’un DAU (Document Administratif Unique) visé par la douane qui doit être conservé à l’appui de la comptabilité comme justificatif à l’exportation.

QUAND EST EXIGIBLE LA TAXE?

Dès la déclaration en douane et l'introduction du bien en France

Est compétent le services de la Direction Générale des Douanes et des droits indirects.

REDEVABLE DE LA TAXE

Le destinataire réel des biens désigné sur la déclaration d’importation. Le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe (Art. 293-A du CGI)

BASE D'IMPOSITION

La valeur transactionnelle (prix de la facture + impôts et taxes afférents à l’exclusion de la TVA elle même + frais accessoire intervenant jusqu’au premier lieu de destination).

TAUX

Celui applicable au produit en France lors de la mise à la consommation

REMARQUES

La TVA acquittée lors de l’importation peut faire l’objet d’une déduction dans les conditions de droit commun s’il fait objet d’un justificatif : DAU, facture du commissionnaire.

Les exportations sont assimilées à des opérations taxées , aussi les exportateurs peuvent déduire la TVA affectée aux biens et services nécessaires à l'exportation des biens et récupérer ainsi la taxe qui a grevé les éléments du prix des produits imposables exportés.