LE REGIME DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES REALISEES 
PAR LES PARTICULIERS ET LES PERSONNES BENEFICIANT D'UN REGIME DEROGATOIRE

Définis à l’article 256 bis I du CGI, ils désignent :

·          les personnes morales non assujetties (notamment les collectivités publiques, les établissements publics administratifs)

·          les assujettis réalisant exclusivement des opérations n’ouvrant aucun droit à déduction (exonéré ou franchise en base)

·          les agriculteurs placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.

Biens exclus du régime dérogatoire :

·          les moyens de transport neufs.

·          les produits soumis à accises tels alcools, tabacs.

LE REGIME APPLICABLE

Condition de seuil :

> Si le montant des AIC réalisées en N-1 et N est inférieur à 10000 €, les acquisitions ne sont pas soumises à la TVA française, elle sont taxables dans le pays de départ du bien, le redevable est le vendeur.

> Si le montant des AIC réalisées en N-1 et N est supérieur à 10000 €, les acquisitions sont soumises à la TVA française.

L’option :

Les PBRD peuvent renoncer au régime dérogatoire en choisissant de soumettre par option toutes leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. Dans ce cas un numéro individuel d’identification leur est attribué.

·          Elle prend effet le 1^er jour du mois au cours duquel elle est exercée.

·          Elle expire le 31.12 de la 2^e année qui suit

·          Elle est tacitement reconductible par période de 2 années civiles sauf dénonciation formulée 2 mois au moins avant l’expiration de chaque période