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I.
Abandon de créance.
=> intérêt
du groupe ne saurait suffir à justifier l'aide.
1) si c'est une opération commerciale:
=> déductible pour la société mère.
=> produit imposable pour la filiale.
2) si c'est une opération financière: 3 possibilités.
1) n'entraîne pas une augmentation de participation dans la société.
pas d'assainissement de la situation: la
charge est entièrement déductible.
2) si la société a une situation positive nette: hausse de participation dans la société.
=> charge non déductible.
3) s'il y a une situation négatif mais que l'abandon est supérieur au déficit.
=> déductible dans la limite du déficit.
=> non déductible pour la côte part supérieure au déficit.
=> déductible pour le surplus de la
remise de dette à hauteur de (1-%) de participation.
II. Pénalités.
Ppe: déductible
si relatif à un impôt déductible dans le respect de l'obligation
fiscale, dans le cadre d'une majoration de retard.
|
IMPOT
DEDUCTIBLE |
IMPOT
NON DEDUCTIBLE |
NON
RESPECT DE L'OBLIGATION FISCALE |
non deductible |
non déductible |
INTERET
POUR MAJORATION DE RETARD |
non déductible sauf si respect des obligations fiscales |
non déductible. |
Exemples |
=> droits d'enregistrement => TVA, Taxe professionnelle => contribution indirecte, vignette auto => taxes sur les salaires, foncières, => taxe sur les véhicules de sociétés (IR) |
=>
IR, IS, IFA, => précompte => une partie de la CSG => taxe sur les véhicules de sociétés (IS) |
III. Amendes.
=> non respect d'une réglementation des prix: pas
déductible.
=> pénales, quelque soit le motif : pas déductible.
=> en dehors, déductible.
IV. Provisions.
4 conditions de fonds:
1) probabilité de l'événement donnant lieu à la provision.
2) déductibilité de la charge donnant lieu à déductibilité.
3) dans l'exercice en cours.
4) précision suffisante sur le calcul de la provision.
2 conditions de forme:
1) doit être comptabiliser.
2) doit être dans "un relevé de provision".
INSTRUCTION MINISTERIELLE DE 1998:
les provisions pour licenciement personnel sont déductibles.
les provisions pour licenciement économique ne sont pas déductibles.
V. Amortissement.
ppe: déductible dans la limite du plafond sauf lorsque pas déductible ie A.I.D. (amortissement irrégulièrement différés).
Définition => c'est la constatation de la dépréciation définitive que subissent les éléments de l'actif immobilisé du fait de l'usure du temps. => concerne uniquement les immobilisations sauf si valeur < 2500FF.
=> ne sont donc pas amortissables: terrains, oeuvres d'art.
=> MODALITES:
=> Base = prix d'achat + frais accessoires (ou valeur vénale si acquisition à TG) + TVA non ded
|
LINEAIRE |
DEGRESSIF |
POINT
DE DEPART |
mise en service |
date d'acquisition |
PRORATA
TEMPORIS |
en jours |
en mois |
PARTICULARITES |
=> annuités constantes => surplus peut se reporter sur les deux avant dernières annuités. |
=> dès que le taux est dégressif < taux en linéraire, on repasse en linéaire (Art. 39B) |
Art. 22 Annexe 2 => 4 conditions pour dire que c'est en dégressif:
1) bien doit avoir une certaine technicité ou automaticité.
2) bien acquis après le 1er janvier 1960
3) bien acquis NEUF
4) durée de vie du bien > 3 ans.
|
en
dehors |
entre
le 1.02.96/1.01.97 |
3/4
ANS |
1,5 |
2,5 |
5/6
ANS |
2 |
3 |
>
6 ANS |
2,5 |
3,5 |
=> LA DEDUCTIBILITE DES AMORTISSEMENTS:
=> ppe: les entreprises ne peuvent déduire que les amortissements réellement
effectués constatés en comptabilité.
1) les amortissements différés:
=> les entreprises peuvent différer dans le temps certaines annuités d'amortissement.
=> selon le CGI: amt mini = amt linéaire.
=> si respect de l'amt linéaire => amt est régulièrement différé et est toujours déductible.
=> si pas respect de la limite => AID non déductible dans l'avenir.
2) les entreprises peuvent réputer différés les amts pratiqués en période déficitaire:
=> imputable comme un déficit sur les résultats ultérieurs sans limitation de durée.
3) les amortissements à déductibilité limitée:
1) les biens somptuaires.
2) les véhicules de tourisme # prix d'acquisition:
Date
d'acquisition du véhicule |
Plafond
d'amortissement |
Avt 1.01.85 |
35.000 |
Avt 1.01.88 |
50.000 |
Avt 1.11.93 |
65.000 |
Avt. 1.11.96 |
100.000 |
Apt 1.11.96 |
120.000 |
3) Biens donnés en locations à des dirigeants ou membre du personnel, amt ne peuvent excéder le montant des loyers perçus ( - charges relatives aux biens loyés + avantage déclaré).
VI. Jetons de présence.
=> déductible dans la limite de R*N*5%
=> avec R = moyenne des rémunérations les plus élevées.
=> si moins de 5 salariés: limite forfaitaire de 3000FF de jetons par personnes.
=> si -200 salariés: les 5 personnes les mieux rémunérés.
=> si + 200 salariés: les 10 personnes les mieux rémunérés.
=> avec N = nombre de personnes concernées.
VII. Conditions de déductibilités des charges.
1) entraîner une diminution de l'actif net
2) dégagé dans l'intérêt de l'exploitation
3) effective et comptabilisé.
4) se rattacher à l'exercice en cours
5) ne doit pas figurer dans la liste des charges expressément exclus des déductions.
=> si elles ne sont pas remplies, on doit immobiliser le bien pour pouvoir l'amortir et le déduire.
=> on doit alors réintégrer ce qui a été passé et on déduit une annuité d'amortissement.
VIII. Bien inférieur à 2500FF HT.
=> ppe: pas de déduction des acquisitions qui sont destinés à rester durablement dans l'entreprise.
=> exception depuis 1987: possibilité de passer en frais généraux dans les conditions de déductibilité de ces derniers => déductibles des charges.
IX. Pots de vins.
=> dans les 5 conditions, on n'a pas celle de licéïté => si elles sont donc remplies: déductible.
Attention, si c'est un cadeau publicitaire produit par
l'entreprise < 200FF HT, avec la marque de l'entreprise, on
doit réintégrer le montant de TVA déduit.
X. Intérêts pour compte courants d'associés.
=> dettes dans l'intérêt de l'entreprise et inscrite au bilan.
3 conditions:
pour les sociétés
soumises à IS:
1) Capital entièrement libéré.
2) Sommes du Président et de l'actionnaire majoritaire sont laissés en compte courant < à 1,5 * capital social.
pour les sociétés soumises à IS et à
IR:
3) Sommes sont rémunérées aux maximum à un taux légal équivalent à la moyenne des taux sur l'année.
=> pour les majoritaires: limite = montant du plafond * (taux pratiqué - taux légal).
=> pour les minoritaires: limite = montant des sommes en compte courant * (taux pratiqué - taux légal)
=> pour ce qui est supérieur au plafond: on ne peut déduire
la différence entre les
sommes laissées en compte courant des majoritaires * taux pratiqué -
plafond.
XI. Frais de déplacement.
=> PPe: déductible si ceux sont des dépenses professionnelles dans la nature de l'exploitation.
=> CA Paris, 1991: pas déductibles pour le conjoint sous réserve qu'il n'appartient pas au conseil d'administration.
=> si c'est un voyage de stimulation pour promotion commercial: déductible.
XII. Les primes d'assurances.
=> déductible sous réserve de garantir les risques courus par les différents éléments d'actifs.
=> PPE: elles sont déductible en
globalité lors de la résiliation du contrat ou de la réalisation du
risque.
=> 2 exceptions:
* Instruction administrative de 1994: Assurance vie dite homme clef. => au fur et à mesure.
4 conditions: 1) 1er contrat,
2) pour un risque pécuniaire de mort ou incapacité de plus de trois mois.
3) l'entreprise est le bénéficiaire irrévocable de l'assurance.
4) à l'expiration du contrat, l'entreprise ne perçoit pas le capital, pas d'indemnité.
* En vue de garantir un prêt.
=> si le contrat est passé librement: droit commun: déduction à la fin.
=> si imposé par l'établissement prêteur: au fur et à mesure des échéances; Attention: doit être expressément écrit dans le contrat.
XIII. Dépenses d'entretien ou
d'investissement.
=> dépense d'entretien: déductible dans les conditions de droit commun;
=> maintien de l'élément d'actif en l'état pour permettre l'utilisation du bien jusqu'à la fin de la période d'amortissement.
=> dépense d'investissement: pas déductible.
=> si elle augmente la valeur des éléments d'actifs: intègre le lien dans la base d'amortissement dès l'achat.
=> si elle augmente la durée de vie: amortissement à part.
XIV. Domaine de la chasse.
=> Art. 39-4 CGI: dépenses somptuaires: pas déductibles.
=> Instruction de 1997: possible pour l'entreprise de fabrication d'armes de chasse de déduire si elle prépare les armes pour les vendre, et démonstration par l'entreprise.
XV. Abandon d'activité.
=> est-ce une charge ou un élément d'actif?
=> Arrêt FL pour la cession de clientèle: si il y a diminution d'actif net + autres conditions: déductible; sinon, pas déductible (on peut pas l'introduire dans la base d'amortissement).
XVI. Location d'un bien.
=> si aucun membre personnel: loyer - charges afférentes.
=> si membre personnel: loyer + avantage en nature - charges diverses, dans la limite de l'amt.
XVII. Charges de personnels.
=> déductibles si elles ne sont pas excessives
elles sont relatives à un service rendu.
=> pas si elles concernent la rémunération d'un exploitant individuel d'une société non soumise à l'IS.
=> au maximum 36 * le montant du SMIC pour le conjoint d'un exploitant adhérent à un centre de gestion agréé