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LE
FAIT GENERATEUR : c'est
l'événement qui fait naître la créance de TVA qui devra être
versée à l'Etat.
L’EXIGIBILITE :
c’est la date a laquelle le paiement de la créance est reconnu à
l'état. Il sera
alors en droit d'en réclamer le versement.
2
CONSEQUENCES :
·
CHEZ LE
FOURNISSEUR :
L'exigibilité détermine la période au titre de laquelle l’opération
doit être déclarée et la TVA sera collectée
·
CHEZ LE
CLIENT :
L'exigibilité détermine la date de naissance du droit à déduction
de la TVA
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OPERATIONS
CONCERNEES
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EXIGIBILITE
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PRECISIONS
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Vente
de biens meubles corporels
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LIVRAISON
DE BIENS
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En
général : Transfert de propriété (sauf
exceptions : Art. 256 II 3 du CGI)
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Vente
avec clause de réserve de propriété
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REMISE
MATERIELLE DU BIEN
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Bien
que le transfert de propriété soit reporté au moment du
paiement de la dernière fraction du prix, la TVA est exigible
dès la remise matérielle du bien à l’utilisateur (Art.
256 II 3 du CGI)
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Prestations
de services (y compris notamment : ventes à consommer
sur place et travaux immobiliers)
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ENCAISSEMENT :
·
des acomptes,
·
du prix,
· de la rémunération
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·
remise
d’espèces :
jour de la remise
· remise
du chèque :
le jour de remise mano à mano ou le jour de réception par
courrier
·
virement
de compte à compte :
le jour de l’inscription du montant viré au crédit du
compte du fournisseur
· Traite :
le jour de l’échéance.
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Acquisitions
intracommunautaires
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·
15 du mois suivant celui au cours duquel l’acquisition est
effectuée.
· TOUTEFOIS, elle intervient à la date de la facture si elle
est établie avant le 15 du mois suivant (Art.
269-2 d du CGI)
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LE
CAS DE L’OPTION POUR LES DEBITS
(Art.
269 2 a et c de l’annexe III et l’article 77 du CGI)
Cette
option concerne :
*
Les prestataires de services
* Les personnes qui effectuent des livraisons qui donnent lieu à des
décomptes successifs (gaz, eau, EDF)
Modalités:
* Le prestataire
doit indiquer sur la facture qu'il est autorisé d'acquitter la TVA d'après
les débits.
* Le prestataire aura préalablement exercer
son option par écrti auprès du centre des impôts compétent.
Les
effets :
·
POUR LE PRESTATAIRE
: L’exigibilité intervient à la date d’inscription en comptabilité
de la dette du client au débit de son compte. Il coïncide dès lors avec la
facturation, sauf s’il y a eu des acomptes ou avances.
· POUR LE PRENEUR :
Le droit à déduction pourra être exercé dès réception de la facture,
sans attendre le paiement du prix.
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