Le résultat fiscal est obtenu à partir d'une série de retraitement apporté au résultat comptable, pour être ensuite soumis à l'impôt (c'est l'assiette de l'impôt).

 

Le problème vient des cas de déficits de la société:

 

SECTION 1: LES DEFICITS ORDINAIRES.

ð il sera imputé sur les résultats pendants 5 ans.

 

§1. Condition de bénéfice du régime:

ð FORME: le déficit ordinaire doit faire l'objet d'un suivi et l'oubli entraîne une perte des bénéfices.

 

ð FOND:

1) l'entreprise doit prouver l'existence et le bien fondé de son déficit avec la conséquence que l'administration fiscale est en droit de vérifier et de remettre en cause le report déficitaire.

Remarque, même si le déficit est réalisé dans une année prescrite (n-4), l'administration fiscale peut toujours les vérifier s'ils sont encore imputer sur la déclaration.

 

=> l'identité d'entreprise.

Elle recouvre 2 notions:

ð une indentité d'activité (pas de changement d'activité). Ainsi, une adjonction d'activité ou un arrêt d'une branche d'activité ne constitue pas un changement d'activité. Il faut un changement substantiel d'activité c'est à dire que si je m'adjoint une nouvelle branche d'activité, il n'y a pas de changement profond d'activité.

 

ð Lorsqu'il y a cessation d'une activité de production pour se tourner uniquement vers la commercialisation, on a un changement profond d'activité.

Aussi, si une société industrielle réalise un apport partiel d'actif de sa seule et unique branche d'activité, il y a alors une perte de tout les reports déficitaires.

Si une société industrielle donne un fonds de commerce en location gérance et perçoit des loyer, sur un plan juridique la location gérance correspond à un changement de mode d'exploitation du fond et on considère qu'il n'y a pas de changement d'activité. Le loueur de fond pourra imputer sur ses redevances les pertes fiscales réalisées alors qu'il était en secteur industriel.

ð Un changement d'objet social sans changement d'activité n'a aucune incidence.

 

2) pas de changement d'exploitant.

C'est l'hypothèse de la fusion: une société est apportée, l'absorption entraîne une perte des reports déficitaires. L'absorbante ne pourra pas imputer sur ses propres résultats les pertes réalisées antérieurement par l'absorbée SAUF agrément ministériel.

 

            En cas de changement de régime fiscal:

IS -> IR (ex: SARL -> SNC ):  on ne peut pas imputer les déficits antérieurs d'une société soumises à l'IS sur la nouvelle société soumise à l'IR transformée.

IR -> IS, on ne peut pas imputer des pertes sur le régime de la société nouvelle créée (vise les ARD).

 

Ainsi, si je suis actionnaire majoritaire d'une SA et que j'en vends 99%, il y a un pure changement d'actionnariat et non pas d'exploitant.

 

§2. Modalité de report des déficits.

A. Report en avant (utilisation classique).

Je dois imputer mes déficits ordinaires sur mon 1er exercice bénéficiaire. Le solde est imputé sur les résultats bénéficiaires des 4 exercices suivants. Dans la liasse fiscale je dois faire un historique des déficits.

 

Si je n'impute pas mon déficit sur le premier exercice bénéficiaire, je perd le bénéfice du report des déficits ordinaires pour le montant des bénéfices.

 

Remarque, il y a un cas où je ne perd pas mon droit à report si je n'ai pas imputé sur les bénéfices ultérieurs. C'est l'hypothèse où l'entreprise veut distribuer sans avoir à payer le précompte.

 

            Exemple:             RF = 1000

ð théoriquement, elle doit imputer les déficits antérieurs

ð j'impute pas les déficit ordinaire.

ð je paye l'IS

ð je distribue en franchise de précompte,

ð je ne perd pas le report.

 

ð Pour DELAPORTE, c'est étrange car on se pénalise en choisissant l'IS mais l'intérêt juridique est trop complexe pour faire l'objet d'une explication.

 

Remarque, le déficit peut être utilisé pour l'imputer sur les +VLT imposé à 19%, c'est moins intéressant car on gagne 19% au lieu de 33,1/3%

 

Remarque, il est possible d'imputer sur la + VLT et sur les bénéfices de la même année.

 

B. Report en arrière.

On impute le déficit sur les résultats fiscaux des 3 exercices antérieurs pour la fraction non distribuée. Remarque, il faut que la société ait réellement payé son impôt (IS) sur les 3 exercices précédents;

 

Exemple:        

 

En 1999: perte de - 6000, je l'impute sur les résultats fiscaux des 3 dernières années pour un montant non distribué.

 

ð les bénéfices fiscaux antérieurs utilisables correspondent à 2100

ð la créance de carry back = 2100 * (taux d'imposition: 33 1/3 ) = 700

 

Donc en 1999, mes déficits deviennent 6000 - 2100 ie 3900 à reporter en avant.

 

Il convient de remarquer que l'option pour carry back n'empêche pas le report en avant après.

 

La créance de carry back, c'est une créance sur le trésor que l'on va retrouver à actif de l'entreprise ie on la constate au titre de l'exercice 1999. C'est une créance d'impôt qui n'est pas imposable, on la constate comptablement mais on peut la déduire fiscalement.

 

ð 1er avantage: c'est un élément d'actif de la société qui vient majorer les capitaux propres de 700 FF par rapport à la situation où je n'ai rien fait. On constate un profit comptable. Je constate une perte moins importante. Ainsi, on peut éviter de franchir le seuil tel que constater que les pertes sont supérieures à 1,5 fois le capital social.

 

ð 2e avantage: l'option peut permettre d'échapper à la prescription de 5 ans de déficits ordinaires. Le fait d'avoir constaté un carry back entraîne que le trésor public remboursera la créance les 5 ans.

 

Que faire de la créance de carry-back?

1) je m'en sert pour acquitter l'impôt dû en n+1, n+2, ...

2) je peut l'utiliser pour payer des rappels d'impôt suite à des redressements qui seraient effectués au titre des 5 exercices postérieurs à la constatation de sa créance.

3) si au bout de 5 ans je n'ai pas pu utiliser ma créance en carry back par imputation sur IS/IR, le trésor me remboursera le solde inutilisé.

4) on peut la mobiliser auprès d'une banque.

 

Remarque, comme les déficits sont imputés sur le Disponible, je ne pourrait plus les distribués sauf à précompte.

 

SECTION 2: LES A.R.D.

C'est un amortissement que l'entreprise a comptabilisé et que l'entreprise va différer à plus tard la déclaration sur le plan fiscal.

 

§1. Intérêt

Les A.R.D. sont reportables sans aucune limitation de durée sauf lorsqu'une entreprise reprend ou transfère à une autre une partie de son activité. Elle risque de voir ses ARD banalisés ie transformés en report déficitaire ordinaire.

 

Remarque, lorsque ces transferts n'entraînent pas une modification de + de 5% de l'actif immobilisé de l'entreprise concerné, ni + 5% de variation de Chiffre d'Affaire, ni + de 5% de l'effectif salarié, on considère que ce transfert est de faible importance et que l'entreprise conserve le droit de report indéfini des A.R.D.

 

§2. Conditions:

1) les amortissements doivent être régulièrement comptabilisés;

2) Ceux doivent être des amortissements déductibles sur le plan fiscal;

3) Aucun amortissement sur 12 mois des logiciels.

 

Remarque, les amortissements dérogatoires peuvent être réputés différés.

 

Le régime des ARD sera différent selon que le caractère du résultat est bénéficiaire ou déficitaire, on se place sur le plan fiscal. On regarde le résultat fisal et si ce résultat fiscal avant les amortissements et après imputation de tous les déficits ultérieurs et déficitaires, la totalité des amortissements de l'exercice pourra être réputé différé.

 

            Si par contre, ce même résultat fiscal avant amortissement et après réduction des déficits ordinaires s'avère bénéficiaire, seule une partie de la dotation aux amortissements de l'exercice pourra être réputé différée. Cette fraction est celle qui permet à l'entreprise d'arriver à un résultat fiscal équivalent à zéro.

 

 

 

 

 

§3. Conditions et modalités de report.

Même condition que pour le report ordinaire:

ð pas de changement d'exploitant,

ð identité d'entreprise.

 

Différence par rapport au régime des déficits ordinaires:

ð pour les sociétés de personnes: le déficit ordinaire remonte aux associés. Elle peut décider de constater des ARD, ils ne remonterons pas aux associés et resteront imputer au niveau de la société de personne.

 

ð pour les fusions: les ARD de l'absorbé sont perdus. Pour l'absorbante, si elle dispose de déficit ordinnaire, elle pourra continuer d'imputer pour les résultats sauf changement profond d'activité résultant de la fusion.

 

Par contre, si l'absorbante dispose d'ARD, ils perdent leur caractère de report indéfini et vont être banalisé sauf agrément ministériel, sauf règle des 3 (5%) => tous les ARD a plus de 5 ans sont perdus et ceux de moins de 5 ans sont reportables sur 5 ans d'où l'intérêt de rajeunir les ARD (impute les plus anciens par priorité à ceux de l'exercice).