La taxe professionnelle frappe les activités professionnelles sous réserve des exonérations limitativement prévues par la loi. Elle est établie annuellement dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.

SECTION 1: LE CHAMPT D'APPLICATION.

            Il est déterminé par l'art. 1447 du CGI.

            §1. Les personnes et activités imposables.

            La taxe professionnelle est due en principe par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Il en est ainsi, même si l'activité est exercée de manière illicite.

            1) L'activité doit présenter un CARACTERE HABITUEL: les opérations doivent être effectuées de manière répétitive.

            2) L'activité doit être exercée à TITRE PROFESSIONNEL: ce qui exclut les personnes qui se bornent à gérer leur patrimoine privé et les activités sans but lucratif.

Ainsi, une SCI n'est pas soumise à la taxe professionnelle dès lors qu'elle se contente de gérer un patrimoine immobilier.

            3) Il doit s'agir d'une activité NON SALARIEE: ne sont pas assujettis les titulaires de traitements et salaires au sens de l'impôt sur le revenu.

            4) L'activité doit être exercée EN FRANCE: quelle que soit la nationalité de la société, dès lors qu'il y a un établissement en France.

            §2. Les exonérations.

            Les personnes et activiés passibles de la taxe professionnelle ne sont effectivement imposées que si elles ne bénéficient pas d'une exonération. La loi prévoit différentes catégories d'exonérations: permanentes ou temporaires.

1) permanente:

            Les exonérations permanentes de taxe professionnelle s'appliquent de plein droit, sur l'ensemble du territoire aux contribuables qui remplissent les conditions:

POUR LES ACTIVITES ARTISANALES ET ASSIMILEES

ð Artisans et façonniers, s'ils travaillent seuls ou avec une main d'œuvre familiale, ou un seul apprenti à leur service.

ð Les chauffeurs de taxis ou ambulances sous certaines conditions.

POUR LES ACTIVITES ET ORGANISMES AGRICOLES

ð Les exploitants agricoles, éleveurs, sylviculteurs, de marais salants...

POUR LES ACTIVITES NON COMMERCIALES

ð Les peintres, sculpteurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art;

ð Les artistes lyriques, auteur d'art dramatique,

ð Les sages-femmes et les gardes malades

ð Les sportifs,

ð Les avocats stagiaires,

ð Les établissements d'enseignement privé mais sous certaines conditions.

POUR LES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ð Editeurs de publication périodique,

ð Agence de presse agréée,

ð Société coopérative ouvrière de production,

ð Entreprises de spectacles,

POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES

ð   Les services et organismes de l'Etat échappent à la taxe, lorsque leurs activités ont un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, touristique.

ð   concerne les établissements d'enseignements publics, musées nationaux, CNRS

2) temporaire:

POUR LES ENTREPRIES PROCEDANT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ð Art. 1465 / 1466 du CGI.

Certaines opérations peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle lorsque celles-ci ont lieu dans certaines zones définie par le CGI pour l'aménagement du territoire:

·    création, extension, décentralisation d'activité industrielle ou de recherche scientifique ou technique de service de direction, études, ingénierie ou informatique,

·    reconversion dans le même type d'activité

·    reprise d'établissement en difficulté

·    création d'activité artisanale dans certaine zone géographique depuis le 1.01.1998.

Attention, dans certains cas, une simple demande suffit alors que dans d'autres il faut un agrément.

            POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES:

ð pas de taxe professionnelle pendant 2 ans s'ils remplissent les conditions définies par l'art. 44 sexies du CGI et 44 septies.

POUR LES ZRU (Zones de Redynamisation Urbaines):

ð l'exonération s'applique pour les établissements existant ou créés ainsi qu'aux extensions ou changement d'exploitant (5 ans pour l'ensemble des changements d'exploitants, ie pas que pour le premier).

ð Elle concerne les établissements de - de 150 salariés.

> Abattement sur les bases nettes pratiquées: 525.000 FF pour les établissements existants au 1.01.1997 et 1.050.000 FF pour les autres opérations.

POUR LES ZFU (Zones Franches Urbaines):

ð l'exonération s'applique pendant 5 ans aux entreprises de moins de 50 salariés au 1.01.1997 et qui emploie moins de 150 salariés (par établissement mais au regard de l'effectif global de l'entreprise).

> Abattement de 3.000.000 de francs sur une base nette.

SECTION 2: LES BASES D'IMPOSITION.

ð LA BASE d'imposition à la taxe proessionnelle est constiuée par le total de deux éléments:

           = 1) la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées par le redevable pour les besoins de sa profession

            + 2) une fraction des salaires pour la généralité des contribuables

                        OU les recettes pour certaines activités (uniquement dans 5% des cas).

            Cette base peut faire l'objet de REDUCTIONS prévues par la loi et dans certains cas, elle est remplacée par une base minimum utilisée pour le calcul de la cotisation minimum de taxe professionnelle (ie 2500 FF par commune).

            §1. La période de référence.

            La période retenue pour déterminer la base d'imposition est constitué par l'avant dernière année précédant celle de l'imposition OU le cas échéant pour les immobilisations et recettes, par le dernier exercice de 12 mois clôt au cours de cette même année s'il ne coïncide pas avec la même année civile.

            Exemple:

                        Taxe professionnelle 1999

ð avis reçu le 15.12.1999

ð base = N-2 => bilan clôt le 31.12.1997

ð bilan définitif en avril 1998 => ce qui va correspondre à la déclaration.

            Pour le cas général des entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, on prendra en considération les immobilisations et les salaires ou les recettes de 1998 (déclarés en 1999) pour l'établissement de la taxe professionnelle en 2000.

§2. Les immobilisations corporelles

A. Les immobilisations imposables.

            Selon l'art. 1467 et 1469 du CGI: le contribuable est imposé sur la valeur locative des immobilisations corporelles dont il disposait pour les besoins de son activité professionnelle, à l'expiration de la période de référence.

Sont concernés:

1) les immobilisations qui appartiennent au contribuable ainsi que les biens utilisés à titre gratuit ou ceux pris en location ou en crédit-bail.

2) les immobilisations passibles d'une taxe foncière (terrains, bâtiments…)

3) les autres immobilisations non passibles d'une taxe foncière tels que les agencements, les matériels et outils, les matériels de transports, le mobilier et le matériel de bureau.

Toutefois, il n'est tenu compte que des immobilisations passibles d'une taxe foncière pour:

            * les titulaires de BNC, agent d'affaire, intermédiaire de commerce ayant moins de 5 salariés,

* les redevables exerçant une activité professionnelle sédentaire dont les recettes annuelles TTC n'excèdent selon le cas 400 KF (pour ceux du dessus) ou 1 M FF (pour les autres).

Sont exonérés:

1) le matériel exonéré (équipements et biens mobiliés accordés à certains redevables)

2) les lignes de câblages

3) les canalisations extérieures.

B. Calcul de la valeur locative imposable.

            La VALEUR LOCATIVE (VL) est calculée suivant les règles en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.

            Les modalités de calcul sont différentes selon qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière ou des autres biens:

ð Pour les biens SOUMIS à la TAXE FONCIERE, la VL est calculée selon les mêmes modalités que pour la taxe foncière.

ð Pour les biens qui ne sont PAS SOUMIS à la TAXE FONCIERE:

      1) ie les biens qui sont la propriété du redevable ainsi que ceux faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier ou ceux utilisés à titre gratuit, la VL est égale à 16% du prix de revient qui sert de base à l'amortissement (ie en règle générale, la valeur d'origine du bien. Je fais comme si le bien m'appartient).

2) + le cas particulier des biens pris en location (hors crédit-bail): la VL est déterminée à partir des loyers payés pendant la période de référence. Toutefois, si ce loyer est inférieur à 80% ou supérieur à 120% du prix de revient du bien multiplié par 16%, on substitue au loyer la limite la plus voisine: 12,80% du prix de revient ou 19,20%

 Exemple:

ð Soit un bien de 1 million de FF

ð Loyers = 300 KF mais pour VL il doit être entre deux limites:

au moins 12,80% de la valeur du bien.

au plus 19,20 % de la valeur du bien.

ð Si on est supérieur ou inférieur, on prend la période la plus proche soit ici 19,20% *1MFF = 192.000 FF.

ð Si le loyer est dans la fourchette, on prend le loyer.

REDUCTIONS ET ABATTEMENTS SUR LA VALEUR LOCATIVE:

ð liées à certaines activités: aéroport et usine nucléaire: 1/3 de la VL

ð pour lutter contre la pollution: 1/2 de la VL

Concernant les équipements et biens mobiliers: abbattement alternatif:

ð abattement de 25.000 FF sur la VL pour les entreprises dont le montant de recette en 81 et supérieur à 400 KF ou 1MF

ð abattement dégressif qui est applicable aux entreprises qui ne bénéficient pas d'un abattement de 25.000 FF.

LES CAS PARTICULIERS:

ð la valeur locative des immobilisations corporelles acquises lors d'opération d'apport, fusion, scission de société ne peut être inférieure à une valeur plafonnée à:

1) 2/3 de la valeur locative retenue l'année d'avant pour les opérations réalisées du 1er janvier 1976 au 31.12.1988.

Exemple:

Soit un bien de 10 M FF en valeur d'origine

Valeur d'apport = 1 M FF

ð pour éviter une défiscalisation de taxe professionnelle on applique 2/3 VL soit 6,66 M FF.

2) 85 % ou aux 2/3 de la VL selon que les bases d'imposition de l'établissement représentaient, l'année précédant l'opération plus de 20% des bases de la taxe professionnelle de la commune d'implantation, pour les opérations réalisées entre le 1.01.1989 et le 31.12.1991

3) 80 % de la VL retenue l'année même de l'opération pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 1992.

            §2. Salaires ou recettes.

            Selon le cas, le second élément de la base d'imposition à la taxe professionnelle est constitué par une fraction des salaries ou des recettes.

A. Généralité des redevables.

   Pour l'ensemble des redevables, le second élément de la base d'imposition à la TP est constitué par 18% des salaries et rémunérations versés (ou dus pour les changements d'exploitant ou les créations d'établissement) au cours de la période de référence. => Il faut prendre les rémunérations versées pendant la période de référence qu'on multiplie par 18%.

On a un abattement par redevable par commune de:

            100 KF en 1999

            300 KF en 2000

            1 M FF en 2001

            6 M FF en 2002

Les salaires sont retenus pour leur montant brut et ne sont pas pris en compte les salaires des apprentis et des handicapés physiques. L'intéressement et la participation ne sont pas soumis à la taxe professionnelle dès lors qu'il y a une exonération réelle. La participation est bloquée pendant 5 ans.

B. Pour les titulaires de BNC, agents d'affaires et intermédiaires.

            S'ils emploient plus de 5 salariés, ils rentrent dans le cadre des généralités.

            S'ils emploient moins de 5 salariés, le 2e élément à prendre pour la VL est égal à 10% des recettes réalisées pendant la période de référence.

§3. Les réductions applicables à la base d'imposition totale.

ð c'est la réduction pour embauche et investissement (REI). Elle est applicable par établissement et à compter du 1.1.1999, la réduction est égale à 25% de la différence entre le montant de la base d'imposition de 1999 et le montant de la base d'imposition de 1998 actualisé.

ð les artisans qui emploient au + 3 salariés ont droit à une réduction de leur base de 75%, 50% ou 25% selon leurs cas.

ð Ecrêtement possible.

ð Abattement général de 16%.

Exemple:             à l'origine:                                    10 MF.

                        18% pour les salaires:                         1,8 MF

                        16% pour les immobilisations:             1,6 MF

                        VL TOTALE:                               3,4 MF

                        Abattement de 16 %                - 0,544 MF

                        TOTAL à payer                          2,656 MF.

SECTION 3: ETABLISSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.

            §1. Le lieu de l'imposition.

On applique la taxe professionnelle dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains qui sont soumis à la taxe foncière.

Pour les immobilisations autre que le véhicules, c'est la commune où le bien se trouve.

Pour les véhicules, le lieu de stationnement habituel ou à défaut, le local où ils sont entretenus ou réparés ou à défaut, le principal établissement.

Pour les salaires, imposition dans la commune où le salarié travaille.

Pour les salariés non sédentaires: l'imposition à lieu à l'endroit où ils reçoivent les instructions pour exécution de leur travail.

            A côté, on trouve une règle particulière pour les transports, bâtiments et banques.

            §2. Annualité de l'impôt.

En principe, la taxe professionnelle est due pour l'année entière, par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année.

            Attention il y a des exceptions:

1) en cas de changement d'exploitant.

ð on ne peut transférer la taxe professionnelle au nouvel exploitant sauf clause contraire entre les parties.

ð Pour l'année de changement:

· s'il a lieu en cours d'année: le cédant reste redevable de la taxe pour l'année entière, aucune imposition n'étant établie au nom du successeur. 

· s'il prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases de son prédécesseur, qui ont été déclarées avant le 1er mai de l'année précédant celle du changement par le cédant.

ð Pour les deux années suivantes: le nouvel exploitant est imposé d'après la VL des immobilisations dont il a disposé au 31.12 de la 1ère année d'exploitation et sur un salaire dû au titre de cette année.

Remarque, pour les fusions ou transfert partiel d'actif, on est toujours dans le cas du changement d'exploitant. (CAA Paris, 8.10.1998).

2) en cas de création d'établissement.

ð Quand un contribuable entreprend une activité en cours d'année sans avoir de prédécesseur:

1) Pour l'année de création, la taxe professionnelle n'est pas due.

2) Pour les 2 années suivantes: la base d'imposition de la taxe professionnelle est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31.12 de l'année de création et les salaires dus au titre de la même année, OU les recettes réalisées au cours de cette même année, ces deux élément étant ajustés pour correspondre à une année entière.

3) en cas de cessation d'activité.

ð Le contribuable qui cesse Pas de taxe professionnelle pour le mois qui reste à courir sauf en cas de cession ou de transfert d'activité.

4) en cas de transfert d'établissement.

En cas de transfert du lieu d'activité dans la même commune, l'imposition initiale est maintenue.

En cas de transfert dans une autre commune, on distingue les règles:

1) pour l'ancien établissement

ð Dans le cas d'un transfert total, (l'entreprise n'exploite plus son ancien établissement), l'imposition reste due.

ð Dans le cas d'un transfert partiel, (l'entreprise transfère une partie seulement de son personnel et/ou de ses équipements et biens mobiliers), il y a maintien de l'imposition au titre de l'année du transfert pour l'année n+1, les éléments transférés ne sont pas imposables pour la commune de départ si le transfert constitue dans la commune d'arrivée une création ou un changement d'exploitant.

ð Attention, le redevable doit avoir souscrit une déclaration relative au transfert de la commune de départ au 31.12 de l'année du transfert.

2) pour le nouvel établissement (que le transfert soit total ou partiel)

ð S'il n'y a pas de prédécesseur, il y a application des règles prévues en cas de création d'établissement (exonération de l'année du transfert).

ð Si l'établissement est repris à un autre exploitant, il y a application des règles prévus en cas de changement d'exploitant.

ð Si l'établissement est déjà exploité par le redevable, il y a alors extension d'activité (avec maintien de l'imposition initiale, les éléments transférés n'étant pris en compte qu'avec le déclarage de 2 ans lié à la période de référence

5) Modalités de déclaration.

ð Imprimés 1003 ou 1003 S avant le 01/05 de chaque année.

ð Imprimés 1003 R pour les entreprises ayant plusieurs établissements pour le 31/10.

ð Déclarations 1003 P en cas de changement d'exploitant pour le 31/12.

§3. Montant de l'imposition.

            Il s'obtient en multipliant la base d'imposition (arrondie au franc le plus proche) par le taux d'imposition. Ce montant est susceptible d'être affecté par l'application de mesures spéciales:

ð Chaque entreprise reçoit un avis d'imposition par établissement.

ð Une cotisation minimum est due et elle est liée à la taxe d'habitation.

ð Une autre concerne les entreprises importantes et elle est calculée sur la valeur ajoutée dès lors que le Chiffre d'Affaire est supérieur à 50 MF.

· au titre de 1999: 1% de la valeur ajoutée,

· au titre de 2000: 1,2%

· au titre de 2001: 1,5%

ð un dégrèvement pour réduction d'activité est possible sur la formule: *

· IMPOSITION année N - [ IMPOSITION année N * (BASE N-1)/(BASE N-2)]

ð un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'apprécie au niveau de l'entreprise (en fonction du compte de résultat) qu'on multiplie par un coefficient:

· 3,5% si CAFF < 140 MF

· 3,8% si CAFF < 500 MF

· 4%    si CAFF >500 MF

           §3. Paiement et contentieux.

            La taxe professionnelle est perçue par voie de rôle, le contribuable étant informé dans chaque commune, par un avis d'imposition, du montant et des conditions d'exigibilité de sa dette, dont il doit s'acquitter dans les délais.

· Acompte le 15/06/N = 50% de taxe professionnelle en (N-1)

· La taxe professionnelle de l'année N est payée le 15/12/N

· Prescription: le 31/12 de la 3e année suivante

· Délai de réclamation: le 31/12 de l'année suivant le paiement ou l'exigibilité.

            Exemple: cf. déclaration!

ð installations de matos et outils: 10 MFF

ð agencement: 2 MFF

ð matos de transport: 3 MFF

ð + voiture en crédit bail de 400 KF => dont loyers: 90 KF

ð + camion: 1 MFF => dont loyers: 250 KF

ð + location camion: 1 MFF => dont loyers: 120 KF => PLANCHER: 128.000