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LES
OPERATIONS EXONEREES
Art.
261 à 263 du CGI
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LES
OPERATIONS IMPOSEES SUR OPTION
Art.
260 à 260 CA et 260 E
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Ce
sont les opérations situées dans le champ d’application
de la TVA mais non imposées par une disposition expresse de
la loi
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Ce
sont les opérations exonérées mais susceptibles d’être
imposées à la TVA sur options des assujettis.
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1
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Les
locations d’immeubles nus
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Option
possible sauf pour les locations destinées à
l’habitation :
·
les
loueurs de locaux non aménagés à usage professionnel -
10 ans - l'option s'exerce immeuble par immeuble.
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2
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Les
locations en meublés n’ayant pas un caractère hôtelier
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OPTION
IMPOSSIBLE
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COMMENT
S’EFFECTUE L’OPTION
L'assujettissement
à la TVA comporte des avantages, notamment parce que
la TVA payée en amortissement peut être déduite.
Aussi, le CGI offre dans certains hypothèses
limitativement énumérées la possibilité à certain
assujettissement exonérer d'opter pour le paiement de
la TVA.
L'option
doit être expresse
et doit revêtir la forme d'une déclaration
écrite. Elle prend effet:
1)
soit au premier jour
du mois suivant celui de la demande de paiement
de TVA,
2)
soit au premier jour du mois suivant celui de
la notification de la décision de l'administration
fiscale
3)
soit
au premier jour du mois de l'exercice de l'option.
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3
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Les
activités médicales et paramédicales
Art.
261-4-1 CGI: "sont exonérées les soins dispensés aux
personnes par des membres des professions médicales".
Il
faut ainsi réunir 3 conditions:
1)
l'opération doit concourir à l'établissement d'un
diagnostic et au traitement des maladies humaines.
2)
si soins sont dispensés par des membres des
professions médicales réglementée par code de la santé
publique.
3)
doit pas être en dehors du cadre légal: mage,
chiropracteur, sophrologue, acupuncteurs.
·
sont concernées par l'exonération les activités médicales
et paramédicales annexes (fournitures de prothèses,
travaux d'analyses biologiques, transports en ambulance,
expertises médicales, opérations portant sur les organes,
le sang, le lait humain).
·
ne sont toutefois pas couverte par l'exonération, la
production et la vente de médicament.
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4
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Certaines
activités d’enseignement
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5
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Certaines
opérations réalisées par des organismes d’utilité générale
ou corporative (associations…)
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6
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Certaines
opérations passibles d’un autre impôt (droit
d’enregistrement, impôt sur le spectacles)
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7
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Les
exportations de biens à destination de pays tiers à
l’union européenne sous réserve de justification
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8
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Les
livraisons intracommunautaires de biens sous réserve de
justification
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9
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Les
cessions de bien mobiliers d’investissement lorsque les
biens cédés n’ont pas ouvert droit à déduction lors de
leur acquisition
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10
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Certaines
opérations bancaires ou financières et les activités
d’assurance
Sont
ainsi concernés:
·
l'octroi d'un crédit,
·
les opérations portant sur des dépôts de fond,
·
les opérations portant sur des devises,
·
la gestion de fonds communs de placement,
·
les opérations portant sur les cautionnements et les
garanties,
·
les émissions de ticket restaurant et de chèques
vacances...
Ne
sont pas concernés:
·
les opérations de recouvrement de créance,
·
les opérations de gestion de valeurs mobilières,
·
la location de coffre-fort,
·
l'opération de crédit-bail.
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Option
possible pour certaines opérations bancaires ou financières
·
les
établissements bancaires et financiers pour certaines opérations
- irrévocable
- portant sur les crédits, les fonds communs de placement,
les crédits bancaires, le facturage.
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Sauf
dans le cas 7 et 8, l’exonération entraîne la perte du
droit à déduction de la TVA qui a grevé les éléments du
prix de l’opération
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L’option
permet l’exercice du droit à déduction pour celui qui a
opté
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