I. LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.

                Historique:

=> Art. L132-27 CT à L132-30 instauré par la loi Auroux de 1982
=> Loi du 12.11.1996 qui a constitué une atteinte au monopole syndical
=> Loi du 13.06.1998 sur les 35 H.

                Objet:

1) Salaires.
2) Temps de travail.

                Principes:

=> négociation annuelle ne signifie pas année civile mais au moins une fois par an.
=> c'est une obligation de négocier, pas de conclure.
=> procédure: ouvre les négociations + convoque DS + remet les documents concernant les 2 thèmes + on entend les propositions.
=> on doit se placer à deux niveaux: les branches d'activités et les entreprises.
=> les négociations annuelles de branches se font au niveau des fédérations:

• vision macroéconomique.

• peut déboucher vers des accords de branches;

=> s'il existe des accord de branche, la NAO doit le mentionner.

                Entreprises assujetties à la NAO:

1) celles du secteur privé, mais pas public ni les SPIC
2) associations.

                Conditions d'ouverture:

=> existence d'un DS.

                Niveau de négociation:

=> au niveau de l'entreprise en général.
=> les différentes circulaires ministérielles ont réduit la possibilité que ce soit en établissement
Circulaire ministérielle du 25.10.1983, JO NC, 10.01.1984: possibilité de faire d'un accord cadre un accord d�entreprise et de prévoir des accords qui se complète au niveau de chaque établissement.

                Partenaire de négociation:

=> si > 50 salariés: l'acteur principal est le DS qui a un monopole.
=> si > 11 salariés: loi dit que le DP récupère les fonctions du DS.
=> si < 11 salariés: Cdc 95, un accord d'entreprise est signé par un salarié mandaté par une organisation syndical (donc pas un DS) est valable. (Bull civ 25.01.95, V, 40; pb: peut on interdire dans une petite structure un accord d'entreprise signé par un DP)

=> 2 lois sont intervenues suite à cet arrêt:

• l'accord national interprofessionnel de 1995 sur la politique contractuelle: dans l'entreprise dépourvue de délégués syndicaux, il est possible de mandater un salarié.

• loi du 12.11.1996 qui prévoit le mandatement syndicat:

  • faut qu'un accord de branche ait validé le principe d'un accord syndical

  • mandatement est fait de manière très précise;

  • relatif à la protection des droits dont bénéficient le RP.

=> on trouve ensuite loi 13.06.1998 qui vient rappeler pour la loi sur les 35 H la possibilité du mandatement syndical pour signer un accord d'anticipation.
=> repris par la 2ème loi Aubry sur les 35H qui indique une condition de confirmation par référendum.

                Composition des délégations syndicales:

=> DS peut se faire accompagné d'un ou deux salariés de l'entreprise qui sont ou non des représentants du personnel.
=> crédit d'heure:
            => CdT: le temps passé en négociation = temps de travail.
            => si pas de représentant du personnel => pas de baisse de rémunération.

=> le crédit d'heure global dépend de l'effectif de l'entreprise:
            < 500 salariés  => 0 H
            + 500 salariés => 10 H / an
            + 1000 salariés  => 15 H / an.

                Qui prend l�initiative de la négociation:

=> employeur envoie aux DS une lettre de convocation:
            => on ouvre à telle heure dans telle salle
            => négociation tous les ans.
=> si carence de l'employeur dans l'envoie de la lettre, les DS peuvent faire un rappel à l'ordre. (8/15 jours # date prévue).
=> date = le début de la négociation précédente
=> si obstruction de l'employeur, plusieurs possibilités: saisir le juge des référés et le refus caractérisé = un délit d'entrave
=> compétence du TGI.

                Objet de la négociation:

=> salaires et temps de travail.
=> Art. L132-27 CT: négociation sur salaire, durée, effectif et organisation du temps de travail notamment la mise en place à temps partiel à la demande des salariés.
=> remarque, on négocie toujours à l'avantage ds salariés sauf accord dérogatoire.
=> Circulaire ministérielle de 1983: salaire effectif: salaire brut / catégorie y compris les primes et avantages en nature.

                Déroulement:

=> une convocation de l'employeur pour chaque délégation syndicale.
=> on se met d'accord sur le lieu et le calendrier des réunions (2 au moins);
=> les parties ie l'employeur et les syndicats se mettent également d'accord sur les informations indiquées;
=> Art. L132-39 al 1: pendant la durée des négociations l'employeur s'interdit de prendre des décisions unilatérales.
=> fonctionnement par syndicat et par catégorie de personnes concernées par la négociation

                Finalité:

                        1) on conclut l'accord: 

=> rédigé et signé, même si pas par tous, mais au moins à la majorité nécessaire.
=> l'employeur doit le déposer en 5 exemplaires à la DDT.
=> possibilité de contestations des syndicats non signataires dans les 15 jours pour les accords dérogatoires ie plus défavorable.
=> tout l'accord est contestable, mais pas simplement une partie.

                        2) pas d'accord conclut: pouvoir de désaccord;

=> c'est l'employeur qui doit le rédiger avec un certain formalisme:

• l'employeur reprend l'état des dernières négociations.

• l'employeur peut appliquer des mesures unilatérales sur certain point si par exemple, pas d'accord sur ce point.

                CAS PRATIQUE:

1) l'employeur doit prévoir l'ouverture de la négociation ie l'envoi de la lettre le 14.12.1999
2) pour le 13ème mois + prime de vacances => pas de négociation.
3) collectif + salariés: doit parler des primes et il a intérêt à en parler. Remarque, évolution de la jp sur le changement de salaire: modification substantielle du contrat de travail.
4) temps de travail: 35 heures à prendre en compte dans les négociations.
5) consultation du CE nécessaire.