Il permet à tout salarié, français ou étranger, quel que soit son secteur d'activité et l'effectif de l'entreprise, de s'absenter pendant les heures de travail afin de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l'entreprise. Il peut être accordé:

• pour suivre des actions devant aider les intéressés à accéder à un niveau supérieur de qualification professionnelle, à changer d'activité ou de profession et à s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale;

• pour préparer et passer un examen en vue d'obtenir un titre ou diplôme de l'enseignement technologique.

Dès lors, les salariés peuvent bénéficier d'un crédit formation individualisé.

I. OUVERTURE DU DROIT.

Conditions relative aux stages:

Doit être soit :

• actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle.

• actions d'adaptation

• actions de promotion,

• actions de prévention,

• actions de conversion,

• actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement de connaissance.

• actions de bilan de compétences.

Durée: 

• pas plus d'un an si stage à temps plein, ou 1200h si temps partiel ou discontinus.

• des accords pour augmenter la durée peuvent être tenue

# salariés:

• ancienneté + 24 mois consécutifs ou non, quels que soit la nature des contrats successifs.

• délai de franchise # ancien congé formation: 1/12e de la durée en heure du congé de formation précédent suivi. Pas moins de 6 mois ni plus de 6 ans.

# entreprises:  

• l'employeur peut différer le départ du salarié dès lors que les absences simultanées en formation dans l'entreprise ou l'établissement dépasse un seuil certain.

• l'employeur peut reporter le congé s'il estime après avis du comité s'il estime après avis du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Dans ce cas, le report du congé ne peut excéder neuf mois.

II. DEMANDE DE CONGE.

Le salarié doit formuler sa demande au plus tard 60 jours à l'avance si stage < 6 mois; 120 jours > 6 mois. L'employeur doit dans les 30 jours suivant la réception de la demande donner son accord ou les raisons du rejet ou du report.
=> ordre de priorité en fonction de la demande.

III. FINANCEMENT PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS.

Le bénéficiaire peut demander la prise en charge par un organisme professionnel des dépenses afférentes à ce congé. Il est possible d'écarter les dispositions par des accords nationaux interprofessionnels ou convention de branche. 

Le refus de prise en charge par l'organisme en tout ou partie des dépenses est possible uniquement:

• si la demande ne se rattache pas à une action de formation dans les 7 cas

• si l'ensemble des demandes ne peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités et critères financiers.

• en application des règles de prise en charge des frais de formation et des frais annexes définies par cet organisme.

IV. SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE.

Le congé formation entraîne seulement la suspension du contrat de travail du bénéficiaire. La période de congé est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits attachés à l'ancienneté dans l'entreprise du droit à congés payés annuels. Elle ne peut être imputée sur la durée de ces derniers.

 V. C.D.D.

Tout salarié titulaire d'un CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation soit dans les conditions de droit commun ou dans ses propres conditions.