LE REGIME GENERAL DE LA TVA DEDUCTIBLE

Définition: Le mécanisme de la TVA déductible est un mécanisme propre qui permet à l'assujetti de récupérer la TVA qu'ils ont supportés sur la consommation de biens et services en imputant sur la TVA qu'ils ont collectée lors de la réalisation de leurs opérations.

LES REFERENCES LEGALES

Art. 271 du CGI : 
I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.
I. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison.
I. 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

Art. 230 Annexe II au CGI : 
1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation. Toutefois, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage de l'utilisation de ces biens et services pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.
2. En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les conditions fixées aux articles 231 à 242 en ce qui concerne certaines entreprises et certains biens ou services.

Art. 223 Annexe II du CGI et Art. 271 II du CGI : pour être déductible, la taxe qui a grevé les éléments d’une opération imposable doit être mentionnée sur un document prévu par la loi : facture, document douanier, document fiscal…

LES CONDITIONS DE FOND DE LA DEDUCTIBILITE DE LA TVA

1) si les biens et services supportés sont utilisés par l'assujetti pour les besoins des opérations taxables 

2) si les biens et services sont nécessaires à l'exploitation.

Ainsi, n’ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé les dépenses effectuées dans l’intérêt personnel du dirigeant, du personnel ou des tiers à l’entreprise.

3) si les biens et services sont affectés à l'exploitation.

Il n’est pas impératif que les biens et services soient affectés de manière exclusive à l’activité. Néanmoins, lorsque l’utilisation privative excède la proportion de 90% de l’utilisation totale, la TVA n’est pas déductible (mesure de la 6^e directive communautaire reconduite jusqu’à l’adoption d’un nouveau système communautaire de la TVA).

LORSQUE LE BIEN OU SERVICE EST AFFECTE A LA FOIS AUX BESOINS DE L’ENTREPRISE ET A DES FINS ETRANGERE, on regarde s'il y a  : 

·         affectations distinctes justifiées par des critères physiques objectifs dès la naissance du droit à déduction

=> la déduction est limitée dans la proportion de l’utilisation professionnelle (c’est le cas de la TVA sur les dépenses de chauffage du magasin et de l’habitation personnelle de l’exploitant)

·         affectations indistinctes

=> déduction intégrale sous réserve des autres conditions de droit commun, mais l’utilisation privative fait l’objet d’une taxation (ordinateur utilisé indistinctement par l’exploitation pour son activité professionnelle et pour ses besoins privatifs)

4) si les biens et services ne sont pas exclus du droit à déduction de TVA. 

LES CONDITIONS DE FORME DE LA DEDUCTIBILITE DE LA TVA

1)    TVA doit figurer sur un document justificatif (facture, acte notarié, déclaration en douane...)

Comment savoir si la TVA figure sur un justificatif régulier ? Il faut vérifier si les éléments indispensables mentionnés à l'art. 289-II du CGI et 242 nonies ann. II CGI y figurent:

·         l’identité du fournisseur et du client
·         Le numéro et la date de la facture
·         La nature des biens ou services
·         Le taux de la TVA , le prix HT, , le montant de la TVA, le prix TTC.

L’art. 289-I du CGI dispose que tout assujetti doit délivrer une facture pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti. Par ailleurs, la taxe illégalement facturée est due par celui qui l’a facturée, mais elle n’est pas déductible pour le destinataire (Art. 283-3 et 271-II-1 a du CGI). 

2)    faut une soumission à la TVA à l'origine (pas si exonérée de TVA, opération fictive ou imposition à tort)