Pour obtenir un code d'accès relatif aux informations que vous recherchez 
sur la responsabilité de la puissance publique
il suffit de suivre les instructions suivantes:

1/ Validez sur le drapeau correspondant à votre pays.

2 / Appelez le numéro indiqué par le serveur Allopass. Le tarif mentionné est celui du prix de l'appel donc du prix de la délivrance du code d'accès. 

Le tarif est le suivant : 
0,56 € pour la France; 
1,12 € pour la Belgique
1,86 € pour l'Allemagne
1,57 € pour l'Italie 
1,15 € pour les Pays Bas
1,09 € pour l'Espagne
3,63 € pour l'Autriche
2,23 € pour le Luxembourg
2,50 CHF pour la Suisse
1,50 GBP pour la Grande Bretagne
3,00 CAD pour le Canada

3/ Un code vous est alors délivré. Celui-ci est valable 2 jours
Il vous permet d'accéder aux informations que vous recherchez. 

En vous remerciant pour cette participation au développement du site.

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