L'AUTONOMIE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

 

Au 19ème siècle, l'irresponsabilité de l'administration est le principe; mais la décision Blanco pose le principe de cette responsabilité ainsi que de l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. On passe à d'abord une responsabilité personnelle des fonctionnaires auteurs des dommages puis à une responsabilité de l'administration elle-même. De nos jours, le système est original, ou l'essentiel de la responsabilité repose sur la puissance publique sans éliminer la responsabilité personnelle des fonctionnaires.

§1. L'apparition de la responsabilité de l'administration.

Il apparaît progressivement à partir de la fin du 19ème siècle, jusqu'à l'arrêt Blanco, dispositions particulières à certaines situations. Jusqu'à la fin du 19ème siècle, l'irresponsabilité domine pour différentes raisons: la première conception ancienne sur la souveraineté sous l'ancien régime: "le roi ne peut mal faire". Par la suite, la révolution, "le peuple souverain agit pour le bien de tous et ne peut mal faire". La seconde idée est celle du contrat social: le citoyen doit supporter les inconvénients accessoires que lui procure le contrat social.

Il y a cependant quelques exceptions:

Le principe de la responsabilité va apparaître fin 19ème, car il différencie entre les activités de gestion et de puissance publique qui s'estompe. L'arrêt Blanco est un tournant, mais pourquoi? Il y a trois raisons:

§2. Les causes de la responsabilité administrative.

A.    L'autonomie par rapport au droit civil.

L'arrêt Feutry a étendu les mêmes solutions. Cette autonomie s'applique aujourd'hui à l'ensemble de l'administration mais il y a des limites et certaines particularités: de très nombreux régimes spéciaux sont institués par le législateur:

B.    Le fondement de la responsabilité administrative est original.

Il existe à tous les rangs de responsabilité de puissance publique un fondement commun: principe d'égalité devant la charge publique. Par hypothèse, l'activité de l'administration s'exerce dans l'intérêt général, commune de tous les administrés. En conséquence, dès qu'un administré subit un dommage qui trouve son origine dans l'autorité administrative, c'est que sont intérêt personnel est sacrifié dans l'intérêt général.

Cette rupture se manifeste de différentes manières, ce qui explique la variabilité:

§3. La répartition de la responsabilité entre administration et agents.

Très souvent, le dommage causé par l'administration à son origine dans l'activité d'une ou plusieurs personnes physiques qu'il est plus ou moins facile d'identifier: agent de l'administration. il faut savoir qui supporte la charge.

Au 19ème siècle prévalait le système de garantie des fonctionnaires, l'état libéral civilement irresponsable à reporter la charge de la responsabilité sur ses fonctionnaires mais de façon très restrictive. L'article 75 de la constitution de l'an VIII autorisait les poursuites contre les fonctionnaires devant les tribunaux judiciaires, mais seulement après l'autorisation du Conseil d’Etat. Il y a un système de garantie des fonctionnaires.

Les libéraux ont obtenu l'abandon en 1870 et remplacé par un système de responsabilité personnelle des fonctionnaires. Dans un arrêt de 1873, Pelletier, le Tribunal des Conflits estime que le décret du 19.09.1970 n'a pas pu porter atteinte car le principe de séparation interdit aux tribunaux judiciaires de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration, sauf si le litige ne porte en aucune manière sur le fonctionnement de l'administration dans le cas contraire: la juridiction administrative entraîne une action contre l'administration.

Ce raisonnement amène à différencier selon que le dommage a son origine dans une faute personnelle c'est à dire détachable de ses fonctions administratives ou au contraire une faute de service, c'est à dire professionnelle. Dans le premier cas: faute personnelle, il est possible d'attaquer le fonctionnaire personnellement devant les tribunaux judiciaires. Dans le second cas: faute professionnelle, il attaque l'administration devant le juge administratif.

Il est nécessaire de définir la faute personnelle détachable de service. Cependant, la jurisprudence a pris en considération cet intérêt des victimes qui est de poursuivre l'administration car les fonctionnaires risques d'être insolvables et la jurisprudence a permis à la victime d'agir contre l'administration plutôt que ses agents (mais parfois c'est la personne dans des cas limites).

Par ailleurs on trouve deux théories: le cumul des fautes par rapport au cumul des responsabilités qui permet d'agir contre l'administration même dans une hypothèse où une faute est à l'origine du dommage. Ce système suppose qu'une faute soit à l'origine du dommage, il ne s'applique jamais dans les hypothèses où le régime de responsabilité sans faute existe.