Pendant près d'un demi-siècle, le Conseil d'Etat a été la juridiction administrative de droit commun, il existe quelques autres juridictions spéciales et le conseil de préfecture créé par la loi du 28 Pluviose an VIII, doté de compétence d’attribution. La multiplication des interventions administratives à contribuer à créer des juridictions administratives mais c’est la confiance que les justiciables ont mis dans le Conseil d'Etat qui a permis de créer d’autres juridictions. D’abord ce fut les tribunaux administratifs. Le Conseil d'Etat est engorgé et il lui aurait fallu une dizaine d'années pour résoudre les litiges.

Deux étapes ont marqué la transformation : le décret-loi de 1953 portant réforme du contentieux administratif et qui crée les tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfecture, cependant, ils sont interdépartementaux : ressort qui s’étend sur deux ou plusieurs départements. La loi du 31.12.1987 qui porte réforme du contentieux administratif et crée les Cours Administratives d'Appel.

§1. Le Conseil d'Etat

Organe assistant le gouvernement dans ses fonctions administratives. Les fonctions juridictionnelles sont attribuées à l’une des sections qui est la section du contentieux qui compte un Président et 3 Présidents adjoints qui l’assistent. Cette section comporte 10 sous sections : formation de base qui comprend un conseiller d’état qui préside, 2 conseillers d’états assesseurs, des membres d’une section administrative, des affectés au contentieux, des maîtres des requêtes et auditeurs qui sont rapporteurs ou commissaires du gouvernement.

Chaque sous section est une formation d’instruction : pour chaque affaire est désigné un rapporteur qui va suivre le dossier et préparer un projet de solution. Une fois l’affaire en l’état de juger, elle est inscrite au rôle des formations de jugement ; elle diffère selon l’importance. Les affaires les plus simples sont pour la sous section seule qui réalise l’instruction qui comprend 5 membres au moins parmi lesquels doivent siéger 4 conseillers d’état (décision de rejet).

Le plus souvent, la formation de jugement est composée de sous sections réunies : 2 souvent : celle qui a réalisé l’instruction à une autre. Normalement, c’est un président adjoint de la section du contentieux qui préside les sous sections réunies. Pour les affaires les plus importantes, ce sont la formation de jugement et la section du contentieux.

La section comprend le président de la section du contentieux, ses 3 présidents adjoints, les 10 présidents de sous section, deux conseillers d’états appartenant à une section administrative, le rapporteur de l’affaire et le commissaire du gouvernement. Pour les affaires les plus délicates, l’assemblée du contentieux comprend le vice-président du Conseil d'Etat, les 3 présidents adjoints de la section du contentieux, le président de sous section d’instruction, le rapporteur et le commissaire du gouvernement.

Normalement, les affaires sont jugées par les sous sections réunies et sont renvoyées à la demande du vice président du Conseil d'Etat, président de la section du contentieux, président des sous section ou section elle même, commissaire du gouvernement, s’il y a un différent juridique ou l’importance d'un dossier : à la section ou à l’assemblée.

Le commissaire de gouvernement a pour rôle de proposer une analyse de l’affaire ou une solution juridique. Il prononce des conclusions oralement et le moment où le commissaire de gouvernement se lève pour prendre la parole marque la clôture de l’instruction. Si l’état veut un avocat, il peut prendre un avocat.

§2. Les Cours Administratives d'Appel.

C’est une création devenue effective au 01.01.1989 : le législateur a créé ces cours pour tenter de palier l’engorgement du Conseil d'Etat, la situation de 1985 est redevenu la même. Le Conseil d'Etat avait a jugé 25.000 affaires en retard et en traité 7.000 par an alors que chaque année, 9.000 dossiers rentraient.

La solution est venue par la création de cette cour qui devient juge d’appel. Il existe 5 Cours Administratives d'Appel : Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes, Nancy. Il est prévu d’en créer deux nouvelles. Ces Cours comprennent 3 chambres sauf Paris et Lyon qui en ont 4. Chaque Cour est présidée par un conseiller d’état, les autres appartiennent au corps des tribunaux administratifs.

§3. Les tribunaux administratifs

Ils ont été créés par la réforme de 1953 pour soulager le Conseil d'Etat et ont succédé au conseil de préfecture et les ont remplacé : juridiction administrative normale de premier ressort qui s’étend à plusieurs départements. On les différencie en chambre : 3 membres chacune, sauf Paris : 7 sections et 2 chambres.

Les membres sont recrutés par l’ENA ainsi qu’un recrutement parallèle. Les affaires sont jugées par les tribunaux administratifs dans les conditions semblables à celle du Conseil d'Etat. On trouve la formation normale, mais le tribunal ou la Cour peut également siéger en formation plénière.

§4. Les autres juridictions administratives.

Ce sont les juridictions administratives spécialisées 

• conseil du contentieux administratif : il n’en existe plus que 2 : Mayotte et Wallis et Futuna. Ils comprennent des magistrats de l’ordre administratif et judiciaire

• chambre régionale des comptes et cour des comptes.

• cour de discipline et ordonnateur

• la condition bancaire, les juridictions de pensions, les formations disciplinaires des ordres professionnels, les conseils supérieurs des autres juridictions.