Lié à un deuxième phénomène, le plan politique, on constate un déclin du libéralisme qui se traduit par l'interventionnisme croissant de l'état et l'administration dans la vie des administrés. A partir de la fin du 19e siècle, les taches publiques augmentent considérablement dans les domaines les plus variés. La conception de l'intérêt général se transforme profondément. La notion d'intérêt général est différente. Il y a un changement dans l'économie et la société. Il va s'ensuivre une grave crise du droit administratif.

Les taches, alors peu nombreuses: défense, communication, fournir la monnaie, se multiplient et le droit administratif doit faire face à un problème de croissance du fait de la hausse des activités administratives. Il doit faire face à un autre phénomène, la soumission du droit administratif à des personnes privées.

§1. Le développement d'activité étatique.

L'état intervient dans l'économie. La révolution technique fait naître de nouveau moyens qu'il ne peut pas toujours mettre en oeuvre. Certaines activités ne se prêtent pas au libre jeu de la concurrence: l'initiative privée ne peut prendre. L'hygiène publique peut être prise par l'état par exemple.

Dans les années 20, la recherche et l'exploitation de certaines richesses ne pouvaient pas être assurées par les parties: Mine domaniale des potasses d'Alsace. L'état va assurer certaines activités pour des raisons circonstancielles. L'état va assurer certaine activité, l'état va gérer des biens laisser par les pays vaincus ou confisqués après la guerre. on les ajoute à ceux de la seconde guerre mondiale et l'état prend en main dès 1936 des secteurs de l'économie: c'est la première vague des nationalisations: transports, énergies, banques, assurances... sont nationalisés après la guerre et à la suite des ravitaillements en matières premières. Les collectivités locales interviennent dans le secteur économique et industriel.

Se développent en France de grandes entreprises privées qui ne vont pas laisser l'état indifférent pour deux raisons: les ruines étaient un désastre, l'état doit intervenir pour venir en aide, mais si c'est trop important, il y a une menace, l'état les met sous tutelle. Sous le plan social, le développement économique crée des faiblesses et des misères, l'intérêt général interdit d'abandonner à leur sort certaines couches de population. L'administration sociale apparaît et se développe le service administratif pour l'aménagement du territoire.

Les individus réclament de l'état une protection accrue. Il y a un conflit des taches de l'état et des effectifs de l'administration. Dans un même temps, les taches traditionnelles de l'administration se modifient du fait des bouleversements techniques. A l'origine, les communications se faisaient par les ponts et chaussées. En plus il y avait le transport par rail, par air, de l'énergie, les réseaux de télécommunication et de télédiffusion. L'activité de change de nature, tout ceci a exigé la création de niveaux d'instruments juridiques. Après la seconde guerre mondiale, on constate le développement de plan d'urbanisme, de directives d'aménagement. L'administration se prépare à l'avenir.

A partir des années 1950, se crée un phénomène fondamental: interpénétration du domaine économique et administratif: les domaines économiques sont devenus politiques. La jurisprudence va admettre ce phénomène en créant une nouvelle notion: le service public individuel commercial avec la décision du tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest Africain du 22.01.1921 et l'affaire du Bac d'Eloka.

Les faits sont: un accident produit dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920 et bac qui traversait une lagune du littoral de la Côte d'Ivoire a coulé, un noyé et 4 automobiles endommagées. La société demande réparation pour les véhicules et assigne la Cote d'Ivoire devant le tribunal civil. Le lieutenant gouverneur de la colonie élève le conflit car il pense que le litige ne relève pas du juge juridique. Le tribunal des conflits indique que le litige relève bien de compétence des tribunaux judiciaires. Les actions sont intentées par les particuliers pour obtenir des droits dommageables pour l'exploitation des services publics et commerciaux car ils fonctionnent dans la même condition qu'une entreprise privée.

La colonie en effectuant moyennant rémunération les opérations de passages de piétons et voiture d'une rive à l'autre de la lagune exploite le service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire, les conséquences sont ultimes en échange d'un texte spécifique attribuant compétence à l'autorité administrative. La commission du gouvernement Matéï a proposé de consacrer une distinction entre deux sortes de services publics: relevait que certains services sont de la nature de l'essence même de l'état administration et d'autres services sont de nature privée. S'ils sont entrepris par l'état, ce n'est qu'occasionnellement parce qu'aucun particulier ne s'en est chargé et qu'il importe de les assurer dans l'intérêt général. Il est soumis à des règles de droit commun tel le service public industriel et commercial.

Avant 1920, il y avait une soumission de certains actes de l'administration au privé, cette possibilité était restreinte car elle soumettait au droit privé la gestion du domaine privé de l'administration et certain contrat de l'administration. Avec cette décision, la jurisprudence va plus loin car elle admet que des services entiers sont soumis à la compétence juridique. Elle a ainsi obligé à poser des critères de distinction entre le service public administratif et le service public commercial. En ce qui concerne le droit administratif, cela entraîne une confusion: le droit administratif correspond au droit applicable aux administrations où la part de ce droit qui est autonome est spécial. Aujourd'hui, la jurisprudence tend à revenir à la différenciation établit par cette décision entre le service public administratif et le service public commercial.

Jusqu'aux années récentes, l'application soit du droit administratif soit du droit privé n'est pas tranché, il y a 3 catégories différentes: le service public soumis au droit public, le service public industriel et commercial soumis au droit commun et enfin les vastes catégories de service public soumises au droit public pour une partie et pour l'autre partie au droit privé dans des proportions variables. La jurisprudence actuelle tente de réagir contre la prolifération d'établissement de service public qualifié d'industriel et commerciaux mais qui n'ont d'industriel et commercial que le nom ou la qualification ayant pour but de les faire échapper aux règles du droit public.

§2. Soumission du droit administratif d'activité de personnes privées.

Le droit administratif entendu au sens strict s'applique à des personnes privées. Depuis très longtemps, les concessionnaires étaient soumis aux règles du droit administratif, mais cette soumission faisait figure d'exception et s'expliquait par l'étroitesse du lien entre l'administration et le service public. L'hypothèse n'est plus exception quand l'administration a fait appel de plus en plus souvent à des particuliers ou à des organes privés pour assurer la mission d'intérêt général.

Dans les années 30, on voit que les collectivités publiques n'ont pas le monopole de satisfaction d'intérêt général. Des particuliers sont chargés de mission de service public, leur activité est soumise au droit administratif créant de nouvelles structures administratives qui mêlent des éléments de droit public aux éléments de droit privé. Tous ces phénomènes font perdre au droit administratif son unité et sa clarté. Il n'existe pas de signe de critère qui permette de reconnaître l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif. Des services publics sont soumis au droit public. Ceci tend vers la recherche d'un autre critère: l'utilisation de prérogatives de puissance publique. L'utilisation entraîne l'application des régimes de puissance publique.

Toutefois, l'utilisation de ces critères n'est pas satisfaisante. Quel est le régime de droit applicable? Si on utilise le critère de droit administratif, le droit administratif s'applique. Il faut retenir que le droit administratif est compétent quand l'activité litigieuse de l'administration est soumise à un régime de droit public ou alors intéressant par rapport au droit public ou alors posent des questions de droit public. Cette solution n'est pas satisfaisante pour le plaideur qui ne saura jamais devant quel juge porter son litige, ni quel sera le droit applicable.

La crise du droit administratif est un problème car la discipline est de plus en plus importante, mais le fondement n'est plus perceptible. Tous les critères proposés contiennent une part de vérité mais aucun n'est vrai. L'état et les personnes publiques se veulent à la fois libéraux et personnes publiques: c'est la raison de la crise. Le droit administratif est l'ensemble des règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'administration. L'existence de l'administration soulève de nombreuses questions: comment les structures administratives sont-elles aménagées? Qui dirige? Quels sont les moyens dont elle dispose? Quelles sont les obligations à leur charge? Dans quelle mesure est-elle subordonnée aux règles juridiques? Quelles sont les sanctions?

Il faut ainsi étudier les sources du droit administratif voire quelle est la structure administrative et voire quels sont les contrôles qui pèsent sur l'activité administrative.