De quelles manières un administré peut bénéficier de l'appui de la justice contre l'administration. De manière traditionnelle, ce sont les juridictions administratives mais elle n'ont pas le monopole. On trouve dans l'ordre international la Cour Européenne des Droits de l’homme et dans l'ordre européen: la Cour de Justice; dans l'ordre interne: le CC quand il est saisit et enfin, le Tribunal des Conflits

Pendant de nombreuses années, la solution des différences de compétences avait été confiée au Conseil d’Etat lui-même; pas très satisfaisante car le Conseil d’Etat est juge de la répartition des compétences définit par la loi du 24.05.1872: 4 conseillers d'état et 4 conseillers de la Cour de Cassation, le ministère public est également constitué à parts égales de membre du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation.

Le tribunal des conflits est présidé par le garde des sceaux et le ministre de la justice. Pour les cérémonies officielles, lorsqu'il y a lieu, le Tribunal des Conflits n'arrive pas à déterminer l'ordre compétent. Ce partage est rare, depuis 1872, il a eu lieu 13 fois.

Il peut rarement être appelé à ce prononcer sur des questions de fond. La première compétence consiste à régler les conflits positifs d'attribution. Qu'est-ce? Une juridiction judiciaire est saisit d'un litige dans laquelle l'administration et partie. Elle estime que la juridiction judiciaire n'est pas compétente: dessaisissement de l'ordre judiciaire pour la juridiction administrative. Procédure menée par le préfet qui adresse à la juridiction judiciaire d'un déclinatoire de compétence: arrêté préfectoral qui invite le juge judiciaire a rejeté le déclinatoire de compétence.

Le préfet prend un arrêté de conflit, il suspend provisoirement l'instance devant le juge judiciaire et saisit le tribunal devant le juge des conflits qui peut estimer que la juridiction judiciaire est compétence: annule l'arrêté de conflit ou incompétence soit parce que l’affaire relève du juge administratif soit d'aucune juridiction, le Tribunal des Conflits confirme l'arrêté de conflit: juridiction judiciaire est décaissait définitivement. Cette procédure de conflit permet à l'administration de ne pas être jugé par le juge judiciaire. Il s'agit de protéger le privilège de juridiction de l'administration.

La seconde procédure est la procédure de conflit négatif (pas d'opposition avec le conflit positif). Il y a conflit négatif si le plaideur ne trouve pas le juge pour trancher son litige: les deux ordres se déclarent incompétent chacun pour le motif que c'est l'autre qu'y l'est. Il y a dès lors déni de justice, il revient aux parties en litige de saisir le Tribunal des Conflits: il n'y a conflit négatif que si les deux ordres sont saisis par les mêmes parties pour le même litige. Le Tribunal des Conflits annulera le jugement d'incompétence et renverra vers celle qui est compétente. un décret du 25.07.1960 a organisé une procédure de prévention des conflits négatifs car la procédure est très longue.

Elle distingue deux procédures: 1ère hypothèse: lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif a décidé la compétence de l'ordre auquel elle appartient, il y a une décision qui n'est plus sur du recours. C’est une procédure obligatoire qui interdit à la deuxième juridiction de créer un conflit négatif.

La deuxième hypothèse: renvoi facultatif au Tribunal des Conflits, seules les juridictions statuant souverainement (Conseil d’Etat, Cour de Cassation) peuvent l'utiliser. Elles sont saisit des litiges qui présentent à juger une question de compétence soulevant une différence sérieuse mettant en jeu la séparation autorités, il peut renvoyer au Tribunal des Conflits, le soin de décider sur cette question de compétence. Le gain de temps est différent: dans ces deux procédures, le Tribunal des Conflits est essentiellement juge des compétences. A cette occasion, il peut régler des problèmes de fond. La solution commande la détermination de la juridiction compétente.

La troisième hypothèse: le Tribunal des Conflits se comporte comme un juge du fond et va lui-même amener la solution de la loi du 20.04.1932 pour remédier au "déni de justice": dans une même affaire, les deux ordres de juridictions exercent leur attribution peuvent prendre au fond des décisions inconciliables qui privent le justiciable des satisfactions auxquelles il a droit.

Dans l'affaire Rozé, un accident entre 2 véhicules automobiles, il avait pris place dans un véhicule de l'armée comme passager, il est blessé, il tente la réparation, il saisit les juridictions judiciaires: le conducteur du véhicule n'est pas responsable. La juridiction administrative ne retient pas la responsabilité de l'administration: les deux ordres reconnaissent la responsabilité mais ne donnent pas droit à réparation. Le Tribunal des Conflits a estimé que la responsabilité est due pour moitié pour chacun des deux conducteurs.

La loi de 1932 indique que lorsque les deux juridictions appartiennent à deux ordres différents qui ont rendu au fond pour litiges qui portent sur le même objet des décisions définitives présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, la victime peut saisir le Tribunal des Conflits pour qu'il statut au fond à l'égard de toutes les parties en cause. Toutes les décisions du Tribunal des Conflits sont insusceptibles de tout recours.