LES ACTES UNILATERAUX

 

Ils correspondent à la manifestation essentielle des prérogatives de puissances publiques. Cette prérogative permet d'imposer des obligations, délivrer des actes, conférer des droits. L'administration est tenue d'exercer son pouvoir de décision.

La décision administrative bénéficie du "privilège du préalable" selon Auriou, la décision s'applique préalablement à toute intervention juridictionnelle. Le Conseil d’Etat y voit la règle fondamentale de droit public dans la décision d'assemblée du 02.07.1982 Huglo. Le juge n'intervient qu'à posteriori, en conséquence des recours exercé contre les décisions administratives, mais des décisions présumées légales. Celui qui entend contester doit saisir le juge et faire reconnaître l'illégalité.

Tous les actes ne sont pas à proprement parlé des décisions. Il constitue une décision lorsqu'il se traduit par une norme dont le but est de modifier l'ordonnancement juridique ou de maintenir celui-ci en l'état. Ces effets de l'acte se manifestent dès qu'une norme entre en vigueur. La modification se traduit par une nouvelle norme qui vient s'ajouter à d'autres constituant le droit établit. Cette norme peut préciser le contenu d'une norme ancienne. Enfin, elle peut supprimer une norme existante.

Soit un exemple permettant de maintenir l'ordonnancement juridique, une décision de refus entraînant le rejet d'une demande. Elle entend maintenir l'ordonnancement juridique en l'état. Le refus de donner satisfaction a une demande est toujours susceptible d'un recours en excès de pouvoir L'acte unilatéral se caractérise par un certain nombre de spécificités et on peut classer les actes administratifs selon différents critères.

Ainsi, selon leurs objets, le doyen Dugui et ses disciples ont différencier les actes qui ont pour objet une disposition générale qu'il appelle les actes règles et les actes qui ont pour objet une situation juridique individuelle: les actes subjectifs. Elle distingue l'acte dont l'objet est l'application à un cas individuel d'un statut général: l'acte condition. L'acte type est la nomination d'un fonctionnaire.

On peut classifier les actes administratifs en fonction de son mode de formation. On distingue l'acte unilatéral qui est l'oeuvre d'une seule volonté individuelle ou collective. Il émane d'une volonté collective. A coté, on trouve l'acte bi ou pluri latéral: la rencontre de deux ou plusieurs volonté (contrat). Parmi les actes unilatéraux, on différencie ceux qui constituent des décisions exécutoires. En effet, beaucoup ne constituent pas des décisions. Le régime juridique qui s'attache à chaque type d'acte est différent. Il faut définir afin de lui appliquer le régime juridique différent.