LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

 

On trouve deux formes de contrats:

Il existe des contrats classiques qui relèvent de catégories déterminées. Ainsi pour le marché public, l'administration confie à un entrepreneur privé la construction ou l'entretien d'un immeuble dans l'intérêt public. On trouve aussi le marché de fourniture qui permet à l'administration d'acquérir des biens mobiliers de toutes sortes. Dans sa conception, l'administration confie aux particuliers une mission de service public, elle charge aux particuliers de satisfaire un besoin d'intérêt général, le concessionnaire se rémunérant sur les usagers du service.

On peut citer d'autres types de contrats: l'offre de concours qui est en fait un engagement pris par un particulier doit coopérer à la réalisation d'un ouvrage public soit financier, soit matériel: le particulier réalisant une prestation. L'administration s'engage à apporter une prestation équivalente à celle du particulier.

Si l'une des deux parties ne respecte pas son engagement, l'autre est délié. Il existe un contrat dont le recours né de l'évolution technique:

Tous ces marchés sont prévus par des textes: Les contrats innommés parce que l'administration peut passer une série de contrats en fonction de ses besoins, par la rédaction des stipulations contractuelles. L'administration n'a pas toujours la possibilité de recourir au contrat qu'elle souhaite, car parfois elle est imposée par les textes. L'administration n'a pas non plus la possibilité de choisir la voie contractuelle. Elle interdit de procéder par voie contractuelle lorsque l'administration tend à prendre des mesures tendant au maintient de l'ordre public. L'administration ne peut jamais confier au particulier la possibilité de prendre un contrat.

La mesure est unilatérale lorsque l'objet visé a été confié et qu'en même temps, un pouvoir réglementaire a été confié pour traiter la matière (l'administration ne peut jamais passer un contrat). Soit le contrat est de droit privé, soit c'est un contrat administratif.