LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF

 

Les sources du droit administratif sont communes quelques soient l'étude. La constitution, loi, règlement, traités internationaux. Des spécifications doivent être retenues: le pouvoir exécutif crée lui-même des règles juridiques auxquels sont soumis les administrés et auxquelles l'administration elle-même est soumise. On laissera une place particulière à l’étude du pouvoir réglementaire et à l'étude des personnes juridiques que l'administration et un ensemble de structures, de personnes morales qui ont une réalité agissant physiquement ou moralement. Ces personnes morales ne sont pas formées et ne disparaissent pas.

Le droit administratif est autonome par rapport au droit privé. Les sources sont des procédés par lesquels les règles de droit s'élaborent. Cette élaboration se fait selon 3 techniques: l'élaboration spontanée des règles juridiques; faite par une autorité publique c'est à dire qu'elle aboutit à un ensemble de règles écrites; ou par l'élaboration jurisprudentielle. Ces 3 méthodes d'élaboration se trouvent en droit administratif, mais la coutume joue un rôle administratif également.

Les sources ne figurent dans aucun code. Il existe un code correspondant à la réunion dans un ouvrage par un éditeur des textes les plus utilisés. Il existe un grand nombre de codes reposant sur des aspects particuliers telle l'expropriation pour cause d’utilité publique, des codes électoraux, des codes généraux des collectivités territoriales ne comprenant que la partie législative, d'autres codes et tous sont des textes limités. En principe, la constitution elle-même détermine les autorités qui sont compétentes pour poser les règles de droit.

La pratique vient parfois compléter ou infirmer les prévisions constitutionnelles. Pour la compétence du président de la république pour signer un décret, le président est compétent pour un très petit nombre de décrets. La pratique a multiplié le nombre de décrets portant la signature du président de la République et a affirmé que les décrets signés par ce dernier ne pouvait être modifié que par un autre décret portant sa signature. Cela relève de sa compétence.

Le législateur a compétence sur certaines conditions de formes et de procédures dans la création d'établissements publics. Les règlements et lois peuvent attribuer compétences aux autorités administratives. C'est le cas de matière de police. La loi et le règlement viennent modifier la structure. Des règles de procédures peuvent être modifiées. La source essentielle des grandes constructions du droit administratif reste la jurisprudence qui a élaboré la théorie de l'acte unilatéral du contrat administratif, de la responsabilité de puissance publique, celle du domaine public, du travail public, du service public, des agents publics. Toutes les règles générales du droit administratif se dégagent de l'ensemble des décisions des juridictions administratives. Ce phénomène a permis l'adaptation constante de ce droit aux problèmes faits. Le droit évolue en fonction des problèmes de fait. Le droit administratif est un droit prétorien.

Les sources du droit administratif sont regroupées dans un ensemble hiérarchisé: le bloc de légalité. Toutes les règles sont classées les unes par rapport aux autres élaborées par Kelser. Il y a en haut:

Toutes ces sources sont hiérarchisées entre elle-même. Les règlements administratifs doivent respecter toutes les normes supérieures. A côté, on trouve la hiérarchie des autorités:

Le premier ministre est lié lorsque l'on pose des normes juridiques, constitutionnelles ou législatives. Quant à l'autorité la plus modeste, c'est à dire le maire, il doit respecter toutes les sources du droit extérieures à l'administration mais aussi les règles de droits sécrétés par l'administration elle même.

A toutes ces sources, on ajoute le droit commercial dont certaines règles correspondent à des actes administratifs. La méconnaissance par une autorité administrative est sanctionnée par l'annulation de l'acte administratif ou par voie d'exception. Pour demander à un juge d'écarter l'application d'un acte administratif illégal, on effectue l'exception d'illégalité. Le Conseil d'Etat reconnaît aux juridictions administratives compétences pour censurer les actes administratifs qui ne respectent pas la constitution, les traités internationaux, ou les principes généraux du droit. Il faut donc étudier la soumission administrative aux sources écrites du droit.