Section 1: le retrait de l'agrément.

=> Art. 19L84 => prononcé par le Ct des EtdC et sté investissement,

                      => à la demande des EtdC, d'office si étbt ne remplit plus les conditions...

                       => pas de caractère disciplinaire, pas de disparition de la PM

         Csqces: => pers ne peut plus faire des opératoins de banque.

                       => comité peut prévoir une période transitoire dt il fixe la durée dans sa décision de retrait: 2 csqce:

                       => étbt continue d'être soumis au contrôle de la commission bcr,

                       => étbt voit sa cptce limitée et pourra effectuer des opé bq que si néc à l'apurement de sa situation.

=> ex: pourra restituer les fonds reçus du public, payer les titres, exécuter opérations conclues avt.

Section 2: la radiation.

=> Art. 45L84:  sanction disciplinaire prononcée par la Com° Bcr lorsqu'un étbt créédit a enfreint une dispo L ou rgtr

                            # son At ou

                            # injonction de la com°

                            # mise en garde qu'il n'a pas pris en compte.

=> Csqces:         liquidation de la PM

=>                       après la radiation, étbt continue d'être soumis au contrôle de la Com° Bcr pr les besoins de la liquidation.

                            s'il y a radiation, Com° bcr peut nommer un liquidateur qui bénéfra des pv d'adm° qui se substituera au dirigeant.

                            gnlt la radiation fait suite à une mesure de liquidation

Section 3: le réglement et la liquidation judiciaire.

=> règles particulières pr un étbt de crédit. (règles sur la loi, sur la faillite, dispo° spéq). Ex: Bq Palasterne

=> Loi prévoit en cas de RG la désignation par la Com° Bcr d'un liquidateur qui va exercer ses At aux côtés de l'admr ou liqr jdr.

=> la liquidation jdr entraîne le retrait de l'agrément

=> la définition de Art. 1 L85: imposst de faire face au passif exigible avec l'actif dispo n'est pas applicable car il y a réception fonds du public => il y a LJ lorsqu'il y a impossibilité de faire face aux dépôt que l'EtdC a reçu.

         => pb: dans la pratique pas satisfaisant. pb de délimitation des compétences du Liqr nommé par la Com° et celui de la L85.

         => projet new en discussion au Plt: 3 nouveautés:

                            * définition: ouverture d'une procédure est subordonnée à une crise de liquidité caractérisée par...

                            * la com° bcr devra être informée => les tribunaux devront obgt receuillir l'avis préalable de la com° bcr.