§1. Les décisions des organes directeurs de la profession.

=> Art. 30L24.01.1984: le comité de la réglementation bancaire possède un pouvoir réglementaire par lequel il fixe les prescriptions d'ordre général applicables aux établissements de crédit. => règles prudentielles et ratios.

=> BdF peut l'imposer aux étbts crédits sous peines de sanctions.

         §2. La jurisprudence.

=> interpréter les textes et établir en dehors de tout texte le régime juridique de certaines opérations telle pour compte courant, GAPD, lettre d'intention, crédit documentaire.

         §3. Les usages bancaires.

=> régissent les rapports entre établissements de crédits, et clients.

         §4. Le droit communautaire.

=> intervention des autorités communautaires: Art. 57-2 et 61-2 du T Rome. sur statut des établissements de crédit.

=> Directive 15.12.89 visant la coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité des étbts crédits et son exercice: intégrer dans la législation nationale par les états membres.

=> un étbt de crédit agréé dans un pays de la communauté l'est automatiquement dans les autres pays de la communautés (+ besoin d'agrément).

=> De même, la BdF n'agit que sur délégation de la banque centrale européenne.