Section 1: L'apparition de la personnalité.

La naissance d'un individu est la condition sine qua non de l'apparition juridique. Pour exister, il ne suffit pas d'être né, il faut être né viable, de plus la naissance ne marque pas le point de départ de la personne juridique, laquelle peut remonter parfois jusqu’à la conception de l'enfant.

§1_ Naissance et viabilité.

Pour qu'un enfant acquière la personnalité juridique, il doit naître vivant et viable. Vivant c'est à dire qu'à la naissance, l'enfant doit respirer complètement, les fonctions essentielles sont remplies. En conséquence, l'enfant mort-né, ou celui qui décède au cours de l'accouchement est considéré comme n'ayant jamais eu une personnalité juridique.

Quant à viable: la viabilité est la capacité naturelle de vivre. Ainsi, l'enfant ,qui né vivant et qui décède quelques heures plus tard car il n'a pas eu tous les organes viables, n'a jamais eu de personnalité juridique. Par contre un enfant qui meurt par accident a une personnalité juridique.

§2_ Conception et personnalité.

L'embryon dans le ventre de la mère n'est pas toujours une personne juridique. La personnalité d'un enfant né vivant et viable rétroagit quand il y va de son intérêt à la date de la conception: règle de "l'infance conceptus". Hypothèse d'une famille de deux enfants, une mère en attend un troisième, le père meurt; or il y a un contrat sur la vie du père, le 3e enfant touche-t-il quelque chose?

Fictivement, et parce que c'est dans l'intérêt de l'enfant à naître, on considère le moment de sa conception! Cette maxime de l'infance conceptus qui veut que l'enfant soit considéré comme naît ne peut jamais jouer contre ce dernier. De plus, cette attribution anticipée de la personne juridique à l'enfant simplement conçue et conditionnelle, ne deviendra effective que si l'enfant est viable.

Pour pouvoir mettre en oeuvre la maxime de l'infance conceptus, encore faut-il être capable de déterminer la date de conception! L'article 311 pose une présomption, en effet, il présume que l'enfant a été conçu entre le 300e jour et le 180e jour précédent sa naissance. Un enfant naît entre 6 mois et 10 mois.

Section 2: l'extinction de la personnalité.

Tout individu conserve sa personnalité juridique jusqu'à sa mort, la règle est absolue, c'est à dire qu'aucun autre événement n’entraîne la perte totale de la personnalité juridique. Le problème juridique qui se pose est celui de la définition de la mort!

Même les deux lois du 29 juillet 1994 relatives au respect du corps humain sont demeurées silencieuses sur ce point. Face à un silence législatif, certains auteurs dont le professeur Le Breton pense qu'il existe deux définitions de la mort. Ce sont des définitions implicites. Quelles sont ces définitions juridiques?

La première est que la mort est un saut brutal d'un état à un autre. C'est l'état d'une personne dont l'activité cardiaque et respiratoire est définitivement arrêté. On parle de cadavres froids. Par contre, s'il y a état de survie artificielle ou coma dépassé, une situation dans laquelle on ne sait pas si le patient est vivant ou mort, le corps sera plus respecté et davantage protégé.

La deuxième est que la mort cérébrale signifie la mort de l'individu. Une personne en état de coma dépassé est juridiquement morte car son système cérébral est considéré comme irrémédiablement détruit. Cette définition juridique de la mort est dégagée implicitement par le conseil d'état dans un arrêt du 02/07/93. La mort d'un individu met fin à sa personnalité. Ce principe subit quelques nuances! Après le décès, subsiste quelques traces de la personne. Après la mort d'un individu, la loi veille au respect de sa mémoire et de son corps. Tous les écrits injurieux, diffamatoires créent nécessairement un préjudice moral à la famille proche qui pourrait donner lieu à une condamnation en dommage et intérêt.