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Les
critères de distinctions tienne à une évaluation pécuniaire des droits
considérés.
Les
droits patrimoniaux: ce sont des
droits évaluables en argent: biens.
le droit de propriété: loué son bien (loyer), ou vendre son
droit de propriété pour de l'argent.
le
droit de créance: permet à une personne appelée créancier, d’exiger le
versement d'une somme d'argent des débiteurs.
Les
droits patrimoniaux ont une valeur d'échange et peuvent être cédés: ils sont
en fait cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables
par les créanciers.
Les
droits extra patrimoniaux restent
hors du patrimoine du titulaire car ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation
pécuniaire: les droits politiques, de vote, d'élection par exemple, ou encore
le droit de décider si une oeuvre sera ou non publiée! Le droit pour les
parents de surveiller et éduquer leurs enfants, de même que tous les droits de
la personnalité: le droit à l'intimité de la vie privée, le droit au respect
de l’intégrité physique, le droit à l'honneur. Tous
ces droits extra-patrimononiaux sont incessibles,
intransmissibles aux héritiers, insaisissables
par les créanciers.
La
distinction n'est cependant pas étanche, il y a parfois des interférences en
ce sens que des droits extra-patrimononiaux produisent parfois des effets pécuniaires:
par exemple, un artiste accepte que tel journal fasse image du mariage: vie privée:
extra-patrimononiaux mais il y a rémunération! Par contre, si à leur insu, il
y a procès au directeur de la production: il y a donc atteinte au droit
patrimonial.
En
conclusion, la distinction entre droits patrimoniaux et droits
extra-patrimononiaux n'est pas toujours radicale, il y a des interférences
possibles, cette distinction a le mérite d'être claire et conservé.
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