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Elle apparaît comme le droit commun de la filiation, comme la situation la plus normale. Pendant longtemps, on a associé légitimité et mariage, seul l'enfant qu'on pouvait juridiquement rattacher à un mariage pouvait être un enfant légitime. Il pouvait être un enfant conçu avant le mariage et légitimé après, ou un enfant adopté par un couple marié.

Par la suite on a admis un décrochage entre la légitimité et le mariage, en effet la loi du 11 juillet 1966 a permis à un enfant d'être adopté par un célibataire donc a permis de conférer la légitimité à l'enfant alors qu'il n'avait qu'un parent. La deuxième dissociation est prévue par la loi du 3 janvier 1972 dans la mesure où elle organise la légitimation par autorité de justice c'est à dire quand la loi admet la légitimation d'un enfant naturel sans le mariage de ses parents parce que leur mariage est impossible, si une personne est déjà mariée par exemple.

Il existe maintenant des hypothèses de rupture entre mariage et légitimité. Jusqu'à la loi du 3 janvier 1972, cette filiation était la seule qui avait de l'intérêt par rapport au législateur et donc avait un statut privilégié par l'enfant naturel. Les tiers faisaient le maximum d'efforts pour donner la légitimité au plus grand nombre d'enfants et quitte à poser des fictions, se cacher la réalité biologique.

A partir de 1972, c'est le principe d'égalité entre légitimité et naturel, on laisse s'exprimer la vérité biologique tant en tenant compte de la vérité sociologique affective. Le but est de donner à l'enfant sa véritable filiation.

Section 1: l'établissement de la filiation légitime.

Il nous faut quatre éléments: le mariage, la naissance d'un enfant de la femme, ce sont des faits qui sont normalement connus; la naissance conçue pendant le mariage pour déterminer on a recours aux présomptions du code civil; enfin un enfant conçu par le mari, c'est le dernier élément qui pose problème, on va se servir de l'article 312 alinéa 1er qui dispose que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari, c'est la présomption de paternité légitime. Une maxime indique que c'est "présomption pater is est". Tout ce qu'on a voulu est de conférer la légitimité au plus grand nombre d'enfants, on a doté la présomption pater is est d'une plus grande force juridique.

Entre 1804 et 1972, on l'a appliqué le plus largement possible. En fait à tous les enfants issus d'une femme mariée, même si ce n'était pas conforme à la vérité biologique et dès lors qu'un enfant était légitime, c'était extrêmement difficile de combattre cette légitimité. Elle ne pouvait être combattue que par le mari et à des conditions strictes. Dans le système de 1972, on fait place à la vérité biologique. La loi du 3 janvier 1972 n'attribue plus à la présomption pater is est la même force, ni le même domaine. On arrête de dire que le mari est le père quand de toute évidence il ne l'est pas. Il faut que lui soit attribué sa véritable filiation.

§1_ Le domaine de la présomption de paternité du mari.

A. Le principe.

Le principe s'applique à l'enfant conçu pendant le mariage, enfant né à partir du 180e jour après le mariage jusqu'au 300e jour après la dissolution du mariage. L'article 315 prévoit que cette présomption de paternité légitime n'est pas applicable à l'enfant né après le 300e jour après dissolution du mariage, ni dans le cas d'absence déclarée du mari à l'enfant qui est né plus de 300 jours après la disparition du mari.

La loi prévoit une faveur à l'enfant des fiancés en étendant l'application de la présomption de paternité légitime où l'enfant naît dans les 179 premiers jours du mariage. L'article 314_1 prévoit que l'enfant né avant le 180e jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été avant sa conception. La loi considère cet enfant comme légitime dès sa conception. Cela a été consacré par l'arrêt Degat du 8 janvier 1930, il s'est opposé à la jurisprudence antérieure en affirmant que tout enfant né au cours du mariage a la qualité d'enfant légitime à la date de sa conception. Quand un enfant conçu après le divorce, le mari n'est en principe plus le père. On calcule le délai de 300 jours après ordonnance du J.A.F.

B. Les restrictions au principe.

Quand un enfant peut être rattaché à un mariage, la présomption s'applique d'office et si on veut contester la légitimité de cet enfant, il faut agir en justice. A ce principe il existe des restrictions. L'enfant échappe à la présomption de paternité sans qu'une action en justice soit nécessaire et bien que cet enfant est été conçu et soit né pendant le mariage. C'est l'hypothèse où l'enfant né pendant le mariage n'a pas pour père le mari car il en ait absolument certain, il n'a pas besoin d'agir en justice tellement la paternité du mari est invraisemblable. En conséquence, l'enfant est un étranger pour le mari de la mère dès sa naissance.

@ L'exclusion de la paternité.

L'article 313 alinéa 1er énonce l'hypothèse où l'enfant a été conçu pendant une période de séparation légale des époux c'est à dire une période pendant laquelle les époux dispensés de leur devoir de cohabitation. Bien que le devoir de fidélité soit maintenu, mais puisque les époux vivent ensemble, il y a peu de chance pour qu'ils aient fait un enfant ensemble. Le mari n'est pas le père d'un enfant conçu pendant cette période légale de séparation, mais supposons que l'enfant soit déclaré comme enfants des époux, il suffira de comparer la date de naissance de l'enfant avec celle de la période de séparation pour demander une rectification de l'état civil.

L'article 313_1 qui est la grande innovation de 1972, énonce l'hypothèse où l'enfant est déclaré à l'état civil sans l'indication du nom du mari. Autrement dit, sur son acte de naissance, figure le nom de la mère, parfois celui d'une autre femme, mais pas le nom du mari. L'idée est que si la mère n'a pas voulu indiquer le nom de son mari, c'est que vraisemblablement, le mari n'est pas le père. L'hypothèse où des époux séparés de fait et qui a eu un enfant d'un autre homme pendant cette période de séparation. Cet article fait disparaître de plein droit la présomption pater is est puisque c'est invraisemblable. La loi pose la présomption d'illégitimité de l'enfant.

Dans les deux hypothèses, on présume que le mari n'est pas le père. Mais si dans ces deux hypothèses, la paternité du mari est de fait peu vraisemblable, elle n'est toutefois pas radicalement impossible, en particulier dans la 2e hypothèse. Aussi l'article 313_1 énonce que ce n'est pas parce que quelqu'un qui n'indique pas le nom du mari indique que ce n'est pas le père. Autant il est souhaitable d'exclure la présomption pater is est quand selon toute vraisemblance, le mari n'est pas le père de l'enfant, autant il est nécessaire de rétablir pater is est quand dans des circonstances qui permettent d'envisager la paternité du mari. Selon les cas, il faudra ou non exercer une action en justice et quelquefois une action de plein droit.

@ Le rétablissement de la présomption de paternité du mari.

La première hypothèse, le pater is est est rétabli de plein droit, on a pas besoin d'agir en justice, quand l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime. On peut le déduire de l'article 313_1 à contrario, à partir du moment où il a la situation d'enfant légitime, la présomption de paternité s'applique. C'est le cas de l'enfant traité comme 1 enfant légitime par le mari et son entourage, on favorise la vérité sociologique sur la vérité biologique.

Le mari de fait n'est pas le père de l'enfant, mais comme ce dernier a la possession d'état d'enfant légitime, les époux se sont réconciliés et élèvent cet enfant comme si c'était le leur. Il est dans l'intérêt de l'enfant d'être traité comme un enfant légitime.

La deuxième hypothèse est celle de larticle 313_2 alinéa 2 où la présomption pater is est peut-être rétablie s'il y a eu "réunion de fait des époux pendant la période légale de conception de l'enfant" qui rende vraisemblable la paternité du mari. Même si les époux étaient sont séparés de droit, même si l'acte de naissance de l'enfant n'indique pas le nom du mari, la présomption pater is est peut être rétablie.

Dans cet hypothèse on n'est pas sûr à 100% que le mari soit le père mais il suffit que la paternité soit possible pour pouvoir appliquer la présomption pater is est mais ce rétablissement se fait par une action en justice c'est à dire l'action en rétablissement de la présomption de paternité. Qui est le titulaire de cette action? Jusqu'au 8 janvier 1993, chacun des 2 époux pouvaient contester, en pratique c'était souvent le mari quand il pensait être le père biologique de l'enfant.

Cependant, elle était interdite à l'enfant, la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 30 juin 1980 a même refusé ce droit à un enfant majeur. Actuellement, l'article 313_2 énonce que l'action est ouverte à l'enfant pendant les deux années qui suivent sa majorité.

§2_ La force de la présomption de paternité du mari.

On suppose qu'on applique la présomption de paternité légitime. Cette présomption n'est pas irréfragable, il s'agit d'une présomption simple. On peut imaginer qu'une personne veuille détruire la présomption de paternité du mari en prouvant que ce dernier n'est pas le père. La personne qui va attaquer la présomption ne peut pas être n'importe qui, ni utiliser n'importe quel moyen!

Jusque la réforme de 1972, on limitait les possibilités de destruction de la présomption pater is est: le législateur attribuait une telle force à cette présomption qu'on ne pouvait pratiquement jamais la combattre et donc remettre en cause la légitimité d'un enfant. Ainsi seul le mari pouvait remettre en cause la présomption pater is est. Il avait le monopole du désaveu. C'était une façon de consacrer des fictions et d'interdire à la mère d'agir en justice quand elle était sûre qu'il n'était pas le père de l'enfant.

Depuis la loi de 1972, puisqu'il n'y a plus d'intérêt à être un enfant naturel ou légitime, on cherche à donner à l'enfant sa véritable filiation. En conséquence, le mari n'a plus le monopole du désaveu, mais l'action en désaveu est facilitée. Cette présomption a perdu sa force juridique est peut-être combattue plus facilement qu'avant. Cependant, la remise en cause de la légitimité présumée d'un enfant ne s'effectue pas dans les mêmes conditions suivant que l'enfant a ou n'a pas la possession d'enfant légitime.

A. L'enfant a la possession d'état d'enfant légitime.

L'enfant est élevé par un couple marié, qui le traite comme un enfant commun, lui-même les considère comme ses parents, l'entourage le considère comme un enfant légitime, il a donc la possession d'état d'enfant légitime. Il pourrait être souhaitable dans l'intérêt de l'enfant de tenir compte de la vérité sociologique même si le mari n'est pas le père. La loi de 1972 a mis en évidence la nécessité de mettre en évidence la véritable filiation.

Cela ne veut pas dire que le père juridique soit le père biologique, le géniteur. La souplesse du système montre que le père juridique soit l'homme qui élève l'enfant. En définitive, quand l'enfant a la possession d'état légitime, on va limiter les possibilités de destruction de la présomption pater is est. Seules deux actions en justice peuvent permettre de combattre la présomption de paternité légitime: le désaveu de paternité exercé par le mari et la contestation de paternité exercée par la mère remariée, c'est l'article 318.

@ Le désaveu de paternité par le père.

1. Le désaveu principal

C'est l'action exercé par le mari en vue de faire écarter le rattachement normal de l'enfant de sa femme. Par le jeu de la présomption pater is, le mari est à priori le père de l'enfant, mais le mari peut rejeter sa paternité et démontrer qu'il n'est pas le père biologique. L'article 312_2 alinéa 2 énonce que le mari doit justifier de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père. Le mari doit prouver par tous les moyens que sa paternité est impossible. Il peut démontrer au juge que pendant la période de conception, il était absent, mais la méthode par excellence et l'expertise biologique pour le sang ou technique pour les empreintes génétiques consacrée par la loi du 29 juillet 1994 et fiable à 100%.

Le mari dispose cependant d'un délai, il doit exercer dans le délai de 6 mois de la naissance de l'enfant ou 6 mois à compter de son retour s'il n'était pas là pendant la naissance, ou encore dans les 6 mois qui suivent la découverte de la fraude si l'enfant lui a été caché. L'article 316 prévoit l'hypothèse d'un recel de naissance. La cour d'Appel de Dijon du 29 novembre 1990, sur une naissance non déclarée à un mari pendant 37 ans, a déclaré recevable l'action du mari parce qu'il a agit dans les 6 mois de la découverte de la fraude. Le mari doit agir rapidement parce que le législateur n'a pas voulu que la filiation reste trop longtemps incertaine.

Les effets du désaveu sont que si le mari agit en temps voulu et s'il parvient à démontrer qu'il n'est pas le père de l'enfant, le jugement va effacer tous les liens de filiation, l'enfant est censé n'avoir jamais été rattaché juridiquement, les effets sont rétroactifs! L'enfant est donc adultérin, il se trouve dépourvu de filiation paternelle. Ce désaveu principal, ordinaire est de droit commun, à coté, il existe des désaveux spéciaux.

2. Le désaveu par simple dénégation.

Le désaveu de l'enfant né avant le 180e jour du mariage donc conçu avant le mariage mais même si l'enfant légitime grâce à l'article 314, l'article 314 alinéa 2 ajoute que le mari pourra certes le désavouer selon les règles de l'article 312. Il pourra même selon l'article 314 alinéa 3, le désavouer sur la seule période de la date de l'accouchement à moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage ou qu'il ne se soit après la naissance comporté comme le père.

Ce désaveu est la facilité, le mari n'a même pas à prouver sa non paternité. Il lui suffit d'indiquer au juge deux dates: la naissance et le mariage. Si entre ces deux dates, il y a au moins 180 jours qui se sont écoulés, le juge doit accepter le désaveu, ce désaveu sera bloqué par deux fins de non-recevoir qui sont la connaissance de la grossesse et le comportement du père après la naissance qui est un aveu implicite de paternité. Quand on peut invoquer les 2 fins de non-recevoir, le désaveu est simplifié et interdit mais, il peut toujours agir dans le cadre du désaveu ordinaire donc il devra prouver sa non paternité: "qui veut la femme, prend l'enfant!"

3. Le désaveu en défense.

Le désaveu ordinaire suppose que l'enfant a un titre d'enfant légitime, le mari agit pour faire tomber cette légitimité. Il faut supposer que l'enfant n'a pas de titre d'enfant légitime à l'égard d'un couple marié. Pourtant cet enfant peut agir contre un couple marié qui selon lui sont ses parents, avec l'action en réclamation d'état. Il tente de démontrer que dans un premier temps la femme est sa mère et dans un deuxième temps que le mari de cette sera considéré comme le père juridique de l'enfant.

Le problème est que la femme peut très bien être la mère de l'enfant, mais pas le mari son père! En conséquence, le mari de cette femme mariée qui est sûr de ne pas être le père de l'enfant, voit peser sur lui le risque de l'application de la présomption pater is est. Il va se défendre c'est à dire, c'est le cas du procès en réclamation de la présomption pater is est et va nier immédiatement sa paternité. Il va tout faire pour prouver que cet enfant n'est pas le sien. La preuve est amenée par tous moyens.

Il est aussi possible que le mari n'est pas été mis en cause lors de cette instance en réclamation d'état et peut être que l'enfant n'a pas dirigé l'action contre sa prétendue mère à l'insu du mari. Mais si à la fin du procès, il est établi que cette femme est bien la mère de l'enfant, le mari va en être présumé le père et cela sans en avoir été informé puisque c'est à son insu.

Une fois de plus il peut combattre sa paternité si elle est fictive grâce à l'article 325 alinéa 2. Le mari dispose d'un délai de 6 mois pour désavouer l'enfant à compter du jour où il aura appris l'existence du jugement passé en force de chose jugée, jugement qui a accueilli la demande de l'enfant.

4. Le désaveu préventif.

Il est exercé de façon rare, mais comme le code civil lenvisage, il faut en parler. Ce désaveu ne peut être exercé avant la naissance de lenfant. C'est l'hypothèse où l'enfant n'a pas de filiation maternelle établie, lenfant est déclaré à la mairie on ne connaît pas son père, le mari qui a appris que son épouse a eu un enfant sans filiation maternelle peut rester passif en attendant une éventuelle réclamation d'état. Cet homme nest juridiquement pas le père, il peut attendre que lenfant prenne linitiative en réclamation détat.

Si cette action est exercée, il sera toujours temps pour son mari dutiliser le désaveu en défense, sil estime quil nest pas le père. Le problème est que pour exercer une action en réclamation d'état, lenfant dispose dun délai de 30 ans qui ne sécoule pas pendant la majorité. Le mari peut préférer ne pas laisser planer une incertitude pendant 30 ans et faire établir à titre préventif sa non paternité.

L'article 326 énonce que sans attendre qu'une réclamation d'état soit intentée par l'enfant, le mari peut contester sa paternité par tous moyens dans un délai de 6 mois à compter du jour où il a connu la naissance. En pratique, il y a peu d'enfants sans filiation. De plus, voilà un enfant qui a été déclaré à létat civil sans le nom de sa mère ni celui du mari, il n'a pas la possession d'état d'enfant légitime. D'après l'article 313_1, on écarte d'office la présomption de paternité, la possession est appliquée dans un cas où il y a une réunion de fait du couple.

@ La contestation de paternité par la mère.

C'est l'hypothèse où une femme mariée a une liaison pendant son mariage, elle divorce et se remarie avec l'amant qui est le véritable père de l'enfant. Dans le système de 1804, la seule façon de combattre la légitimité de l'enfant et le désaveu de paternité du mari. Mais le problème est que le mari peut décider de ne pas désavouer cet enfant soit par ignorance, soit par insouciance ou souci de vengeance. Ainsi lenfant vit au foyer de ses parents biologiques mais il est rattaché à un père qui nest pas le sien. Cest inopportun et injuste que la mère ne puisse pas attaquer la paternité du mari.

Aussi, on a voulu que cet enfant soit rattaché à son véritable père. La loi du 3 janvier 1972 a voulu améliorer le système en instituant l'action en contestation de paternité ouverte à la mère dans le seul but de légitimer cet enfant, une fois la mère remariée au véritable mari. Larticle 318 énonce que cette action nest ouverte quà la mère à condition quelle soit remariée avec le vrai père dans les 6 mois et que lenfant ait moins de 7 ans.

Il existe un lien étroit entre la contestation de paternité et la légitimation de l'enfant. Cette action na pas pour but de laisser lenfant sans père. Il faut remplacer la paternité par une autre paternité légitime. Cest pourquoi cette action nest possible que si on peut légitimer lenfant. Cet article 318_1 exige qu'à la demande en contestation de paternité soit jointe une demande de légitimation de l'enfant. Du reste il sera statué sur les deux demandes par un seul jugement lequel ne peut admettre la contestation de paternité légitime du mari par la mère que si la légitimation n'est pas admise.

La preuve incombe à la mère qui doit prouver la non paternité de son premier mari et celle du second. Si les expertises révèlent que le second mari n'est pas le père, la mère ne sera pas admise à contester la paternité du premier mari. La mère devait-elle prouver labsence de possession détat de lenfant à légard du premier mari et au contraire lexistence dune possession détat à légard du second mari. Cette controverse est tranchée par la Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 16 février 1977 qui énonce que la possession d'état de l'enfant est totalement indifférente de l'action fondée à l'article 318.

Il nest donc pas indispensable davoir une possession détat à légard du second mari, on ne se préoccupe pas de savoir si lenfant est élevé par le premier mari. Cette solution présente des inconvénients quand l'enfant avait une possession d'état à l'égard du premier mari car même si ce nest pas le père biologique de lenfant, il est possible quil sy soit attaché, il la élevé. De même peut être que le second mari est indifférent à son enfant, aussi faut-il couper lenfant du premier mari ? Parfois, il y a un inconvénient daccorder la primauté à la vérité biologique.

Quels sont les effets de cette action ? Quand elle est admise, elle entraîne les mêmes effets que le désaveu. La présomption pater is est est totalement détruite. L'enfant est rétroactivement réputé être l'enfant légitime du second mari depuis sa naissance. En conséquence, si financièrement le premier mari avait élevé l'enfant, il peut demander une indemnité pour l'enrichissement sans cause par laction de inrem verso. C'est une hypothèse où l'enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime.

B. Lenfant na pas la possession détat denfant légitime.

Il y a une discordance entre le titre, celui qui figure sur lacte de naissance, et la possession détat, cest à dire selon lacte de naissance, lenfant est celui du mari mais en fait il na pas la possession d'état à légard du mari, où inversement. Cest lhypothèse où lenfant est inscrit sous le nom de Monsieur et Madame X sans être élevé par Monsieur X. La paternité de cet homme est douteuse, la situation est différente des précédentes.

On va juridiquement remettre en cause plus facilement la paternité. Dans cette hypothèse, on a moins de scrupules à combattre la présomption pater is est , car on ne porte pas atteinte à la vérité sociologique, il y a moins dinconvénients à les séparer juridiquement. Plusieurs actions sont envisageables : laction en désaveu de paternité de larticle 312 ou laction en contestation de larticle 318. Elles peuvent toujours être exercées, le fondement est légal.

En plus, il existe deux autres actions dorigine prétorienne, c'est à dire élaborées par les tribunaux, elles procèdent dune interprétation à contrario de deux textes : larticle 334_9 et larticle 322.

@ La contestation par larticle 334_9 à contrario.

Ce texte a soulevé des controverses avant que la Cour de Cassation tranche la question ! Les tribunaux ont utilisé un texte et lont interprété à contrario pour permettre une remise en cause de la paternité légitime dans une hypothèse non prévue par le législateur. Larticle 334_9 indique que toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable quand lenfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état .

Aussi toute action judiciaire en recherche ne la paternité naturelle est interdite. On ne peut pas établir une filiation naturelle au profit dun enfant dont la filiation légitime est déjà établie par la possession d'état. Dans ce cas, on ne va pas permettre à nimporte quelle personne de le reconnaître à la mairie.

Linterprétation à contrario est que si lenfant a une filiation légitime établie par un titre mais non corroborée par une possession d'état d'enfant légitime, à contrario, la reconnaissance de cet enfant est possible et laction en recherche de paternité est recevable. La reconnaissance est valable et laction en recherche de paternité est recevable quand lenfant a une filiation légitime non établie par la possession détat.

Quelle est lhypothèse visée ? Si un enfant conçu pendant le mariage, lacte de naissance comporte le nom de la mère, et éventuellement celui du mari. La présomption de paternité légitime sapplique : cet enfant est présumé enfant légitime du mari mais il na pas la possession d'état d'enfant légitime. Dans des circonstances suspectent, un autre homme se présente à la mairie et reconnaît lenfant en prétendant quil est le père naturel ! Une telle reconnaissance est-elle valable ?

Il y a un conflit de paternité qui doit être réglé devant le tribunal. La Cour de Cassation a tranché la controverse dans un arrêt de la 1^ère chambre civile du 9 juin 1976 où elle admis linterprétation à contrario de larticle 334_9 et à affirmé la reconnaissance dun enfant pas un tiers.

Prenons un exemple, deux époux sont séparés de fait. Lépouse prend un amant : lamant n°1, elle vie en concubinage avec lamant 1, au cours de cette période un enfant est conçu, mais quand lenfant né, il est déclaré à létat civil sous le nom du mari. Juridiquement, lenfant a le titre denfant légitime, mais pas la possession d'état d'enfant légitime.

Quelques temps plus tard, lamant n°1 part et arrive lamant n°2 avec qui elle se marie après avoir divorcé du premier mari. Cela arrange la mère que lenfant soit déclaré sous le nom de son premier mari. Lamant n°1 va à la mairie car il veut garder son enfant. Il conteste la paternité de lex-mari et crée un conflit de paternité qui va devant les tribunaux. Il se fonde sur larticle 334_9 car lenfant à le titre denfant légitime, mais pas la possession d'état d'enfant légitime, il peut ainsi détruire la légitimité de lenfant et admettre la validité de la reconnaissance.

Par larticle 311_12, lauteur de la reconnaissance est autorisé à démontrer la vraie filiation contre la mère qui bloque la légitimité du mari. La Cour de Cassation par linterprétation à contrario du 334_9 a donné le gain de cause à lamant n°1 en démontrant quil aurait bien pu être le père de lenfant.

Cette interprétation à contrario de larticle 334_9 a connu un énorme succès parce que cette action permet au père naturel de reconnaître son enfant et de faire tomber la présomption de paternité légitime quand lenfant na pas la possession d'état à légard du mari. Dautre part, cette interprétation permet à un enfant de rechercher en justice son père naturel, bien que cet enfant ait un titre denfant légitime.

@ La contestation de la légitimité du mari par linterprétation à contrario de larticle 322

La jurisprudence a repris la technique de linterprétation à contrario en créant une nouvelle possibilité de contester la paternité légitime en présence dun enfant qui ne bénéficie pas de la possession d'état d'enfant légitime. Larticle 322_2 prévoit que nul ne peut contester létat de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. A partir du moment où un enfant à un titre de naissance et une possession d'état d'enfant légitime , nul ne peut contester sa filiation. Cet article est encore plus extensif que larticle 334_9.

Linterprétation à contrario indique que tout intéressé peut contester létat de celui qui na pas un titre conforme à sa possession d'état . Lenfant qui a un titre d'enfant légitime mais qui na pas une possession d'état d'enfant légitime peut voir son état contester simplement dans la branche matérielle, mais aussi dans son ensemble.

Lidée qui inspire cette interprétation à contrario est la même : si lenfant a un titre d'enfant légitime non corroboré à la possession d'état , la paternité du mari devient douteuse de sorte que lon va pouvoir laisser sexprimer la vérité biologique en autorisant la remise en cause de la présomption pater is est. On peut détruire une filiation légitime sans être obligé de la remplacer par une autre.

Si un mari pense quil nest pas le père, il est mal conseillé par un avocat qui laisse passer le délai de 6 mois pour désaveu de paternité. Dès lors quil na pas laissé la possession d'état , il peut utiliser larticle 322 à contrario qui est prescrit par 30 ans. Cette interprétation a été consacrée par la Cour de Cassation, 2^e chambre civile du 27 février 1985 et indique quelle peut être contesté par le mari, le frère ou lenfant lui-même.

Section 2 : la preuve de la filiation légitime.

Cest tout ce qui concerne de larticle 319 à larticle 328. La filiation est un élément de létat de la personne. Toute personne à besoin de prouver sa filiation et cela même en dehors de tout litige. Par exemple pour recueillir une succession, la preuve de la filiation est non contentieuse ou extrajudiciaire. Il est aussi dautres cas où la preuve de la filiation doit se faire devant un tribunal lors dune action en justice telle que quand il sagit de contester une filiation déjà établie.

§1_ La preuve non contentieuse.

La preuve de la filiation légitime en dehors de tout litige peut être faite de deux façons : par le titre ou la possession d'état .

A. La preuve par le titre.

Le titre, cest lacte de naissance inscrit sur les registres de létat civil et qui indique la filiation en cause. Du reste, larticle 319 dispose que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrit sur les registres détat civil. Une reconnaissance de paternité ou maternité légitime na aucune valeur juridique. La légitimité dun enfant découle du mariage. Quand le titre indique le nom de la mère, il établit directement la maternité légitime. Quand cet acte de naissance précise en outre le nom du père, la paternité légitime se trouve établit par le jeu de la présomption pater is est. Lorsque le titre de naissance indique le nom de la mère ou celle du père par le mari, cest la preuve parfaite de la filiation légitime.

B. La preuve par la possession d'état.

Cest la preuve la moins usuelle. Dans ce cas, la possession d'état d'enfant légitime est qualifiée dindivisible. Pour le la possession d'état dun enfant puisse servir de preuve de sa filiation légitime, il faut que cet enfant soit regardé comme enfant du couple marié. Larticle 320 ajoute quà défaut de ce titre, la possession d'état d'enfant légitime suffit. 2 situations peuvent se présenter : lenfant a à la fois un titre et une possession d'état d'enfant légitime, enfin lenfant dispose de lun des éléments, soit du titre, soit de la possession d'état .

C. La réunion du titre et de la possession d'état d'enfant légitime.

Soit lacte de naissance et la possession d'état coïncide, cest la situation la plus courante. La preuve est alors parfaite. Elle est irréfragable de vérité. En conséquence, il y a une impossibilité pour lenfant comme pour ses parents comme pour les tiers de démontrer par une action en justice que cet enfant na pas pour parents les personnes désignées dans lacte de naissance. Larticle 322 alinéa 2 selon lequel nul ne peut contester létat. Il existe une exception avec larticle 322_1 pour lhypothèse de substitution ou de supposition denfant.

La substitution est quand deux femmes accouchent à la même période et les enfants sont échangées à la maternité. On attribue à des parents un enfant déclaré à létat civil comme le leur, ils commencent à lélever comme le leur alors que biologiquement ce nest pas le leur. Si lon découvre la substitution on va pouvoir attaquer la filiation. La supposition est une hypothèse plus grave où une femme simule une grossesse et un accouchement à létranger par exemple et revient en France avec un bébé. Elle le déclare à la mairie. Il a une possession d'état et un titre d'enfant légitime. Dans ce cas, on va pouvoir attaquer la filiation. Il y a aussi lhypothèse dune jeune fille de 15 ans qui attend un enfant et on le déclare à létat civil comme lenfant de sa grand-mère.

D. Lorsque lenfant dispose soit du titre, soit de la possession d'état d'enfant légitime.

En principe, il ny a aucun problème de preuve qui ne se pose puisque dune part le titre d'enfant légitime suffit à prouver la filiation, même si elle nest pas corroborée avec la possession d'état d'enfant légitime, et à linverse, la possession d'état d'enfant légitime suffit à prouver la filiation légitime selon larticle 320. En pratique, le fait que lacte de naissance ne coïncide pas avec la possession d'état de lenfant peut faire naître un doute quand à la véracité de la filiation légitime et peu ouvrir la voix à certains conflits. On ne dispose plus dune présomption irréfragable de vérité de la légitimité. En conséquence, on va pouvoir contester la filiation. Cela veut dire que lon va agir en justice pour établir une filiation différence, lexigence dune preuve contentieuse de la filiation.

§2_ La preuve contentieuse ou judiciaire.

Cest lhypothèse très exceptionnelle ou laction en justice est intentée afin de faire établir la véritable filiation de lenfant. On étudie laction en réclamation détat et dautre part laction en contestation détat. La preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapporté que sil existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer laddition : il y a deux stades pour la preuve, car on ne peut pas saisir le juge sans indices ! Ces présomptions sappellent les adminicules, cest une notion que lon aurait du séparer du code civil.

A. Laction en contestation détat.

Cest lhypothèse où létat dune personne nest pas irréfragablement protégé car il ny a aucune conformité entre le titre et la possession d'état . Dans ce cas, laction en contestation détat tente à démontrer linexactitude de lélément existant. Cette action tente à démontrer que lélément est faux et conteste la légitimité de lenfant. Laction est ouverte à tout intéressé, lenfant lui-même. On peut aussi imaginer que ce soit un tiers qui pense que lenfant est le sien. Dans ces différentes hypothèses, ce tiers va utiliser le 322 à contrario car cest plus simple aussi laction en contestation d'état est pratiquement jamais utilisée.

B. Laction en réclamation détat

C'est à dire que tout fait défaut. Cet enfant na ni titre, ni possession d'état d'enfant légitime. Il réclame une filiation. Cet enfant veut par la justice être juridiquement attaché au couple duquel il se prétend issu. Cette action en réclamation d'état peut être exercée par un couple marié qui voudrait établir un lien de filiation avec tel enfant quil prétend être le sien alors quil na ni le titre d'enfant légitime et quil nest pas élevé par ce couple.

Toujours est-il que laction en réclamation d'état soit intentée par lenfant ou quelle soit exercée par un couple marié, de toute façon, le demandeur à laction doit tout dabord prouver la maternité de lépouse. On pourrait penser quayant trouvé le père, on a trouvé la mère. La présomption pater is est ne pourra pas sappliquer car le nom du père ne figure pas sur lacte de naissance.

Cest lhypothèse de larticle 313_1 où la présomption d'état est écartée doffice. La présomption pater is est pourrait être rétabli dans un seul cas : si on arrivait à prouver la réunion des parents pendant la période de conception. En pratique, lenfant qui réclame un état denfant légitime, doit prouver positivement la maternité de lépouse dont il se dit né, cest une action en recherche de maternité légitime et par là même la paternité de lhomme dont il se dit né c'est à dire une action en recherche de paternité légitime.