On vise l’acte dans son sens d’instrumentum, c’est un écrit instrumentaire dressé par un agent de l’autorité publique. L’officier d’état civil est destiné à recevoir, conservé, publié l’état d’une personne étant caractérisée par les grands événements de la vie humaine : fait juridique (naissance et mort) et acte juridique (mariage, divorce...). Mais ces actes ne reçoivent, conservent ou ne publient que l’état civil de la personne c’est à dire tout ce qui concerne sa condition au regard du droit civil et non au niveau politique par exemple. Les actes d’état civil constituent des preuves écrites préconstituées. Sous l’ancien droit : les registres étaient paroissiaux sur lesquels les curés inscrivaient les actes de naissance, baptême, décès. Cela a été tenu obligatoire au XVIe siècle à partir de deux ordonnances : Villers-Cotterêts et Blois de 1533 et 1539.

Section 1: L'organisation.

§1_ Les officiers de l'état civil.

Un décret du 20 septembre 1792 qui confie l’état civil aux municipalités pour les établir et les conserver. Le maire est en principe l’officier d’état civil. Si le maire est absent, suspendu ou empêcher, il est remplacé par un adjoint (1er puis 2e...) sinon c’est un conseiller municipal désigné par le conseil ou sinon le 1er dans le tableau c’est à dire celui qui a obtenu le plus de suffrage !

Parallèlement, même si le maire est bel et bien présent, il peut déléguer certains pouvoirs soit à un adjoint, soit à un conseiller, il n’est pas tenu de suivre l’ordre du tableau. Depuis la loi du 15 mars 1954, le maire peut même déléguer ses fonctions à une personnes qui n’appartient pas au conseil municipal, pourvu qu’il s’agisse d’une fonction appartenant à la mairie (secrétaire de mairie le plus souvent). Tous les agents communaux peuvent recevoir, rédiger tous les actes de l’état civil sauf celui du mariage. L’officier d’état civil exerce une fonction d’ordre judiciaire, il ne dépend pas du préfet mais du procureur de la République.

§2_ Les registres et les actes.

A. Les règles générales.

Les actes d’état civil sont rédigés sur des registres tenus en doubles exemplaires de la sorte qu’à la fin de chaque année l’officier d’état civil effectue un certain nombre de formalités de clôture d’état et que le second registre soit envoyé au greffier du tribunal d’instance, le premier restant à la mairie. De même un livret de famille est donné aux couples mariés par la suite aux mères célibataires et maintenant aux concubins. Les actes de l’état civil sont rédigés à l’initiative des époux, des déclarants, parfois en présence de témoins. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

B. Les règles particulières.

L’acte de naissance : tout doit être déclaré dans les 3 jours qui suivent l’accouchement par le père où toute personne qui était à l’accouchement. Passé ce délai de 3 jours, l’officier doit refuser la déclaration qui ne pourra plus s’effectuer que par un jugement. De plus les personnes qui auraient dû déclarer la naissance dans les 3 jours encourent des sanctions pénales. La déclarations n’a aucune incidence sur la reconnaissance de l’enfant car il faut distinguer la déclaration et l’acte de reconnaissance.

L’acte de naissance contient des mentions obligatoires : nom, prénoms, domicile, jour, lieu, sexe... même si le déclarant est le père, on n’a pas à demander le nom du déclarant. Si l’enfant est né vivant et viable mais qu’il décède avant le délai de 3 jours et qu’il n’a pas été déclaré, un problème se pose ! Jusqu'à la loi du 8 janvier 1993, quand on signaler qu’il y avait un acte de naissance puis une mort, on dressait alors un seul acte : l’acte de l’enfant sans vie.

Depuis, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès à conditions qu’on lui présente un certificat médical qui prouve que l’enfant est né vivant et viable et un autre qui précise le jour et l’heure de la naissance et du décès. Ce n’est qu’à défaut que l’officier fera un acte d’enfant sans vie. Les 2 raisons de cette loi est que pour les parents, c’est plus facile à accepter, mais cela a aussi des conséquences financières : cela veut dire qu’un certain nombre de prestations financières seront accordées à la mère.

L’acte de décès : tout décès doit être constitué par un acte d’état civil sur la déclaration d’un parent du défunt où sur celle d’une personne qui possède les renseignements les plus exactes et les plus complets sur l’état civil du défunt. Les mentions obligatoires sont à l’article 79.

Section 2: L'utilité des actes de l'état civil.

La publicité.

Contrairement aux actes notariés communiqués qu’aux partis, les actes de l’état civil sont à la disposition du public. Seulement tout le monde ne peut pas obtenir toutes les informations.

N’importe qui peut obtenir la copie intégrale d’un acte de décès. Mais pour tous les autres actes : mariage, naissance, reconnaissance d’enfant naturel..., une copie ne peut être délivrée qu’à certaines personnes : la personne intéressée, ascendants et descendants, le conjoint, le représentant légal, le procureur de la République.

Toutes les autres personnes ne peuvent obtenir de ces actes qu’un extrait sommaire qui reproduit un minimum d’information. On peut demander une fiche d’état civil même si certains événements sont inscrits au répertoire civil : la mise en tutelle ou en curatelle d’un incapable majeur (régime de protection allégée par rapport à la tutelle car les individus en curatelle présente une meilleure faculté mentale).

L’hypothèse d’une modification par un couple du régime matrimonial qui figure au répertoire civil. Si un individu se trouve dans l’une de ses situations, en marge de son acte de naissance, figurera la mention répertoire civil. Cela se justifie uniquement par l’intérêt des tiers. S’il est en présence d’un cocontractant il sera mentionné. C’est de même en cas d’absence ou de régime de séparation matrimoniale.

La force probante des actes d’état civil : les naissances, mariages, décès ne peuvent se prouver que par des actes d’état civil établi par des officiers d’état civil. Ce sont des actes authentiques, ils font foi jusqu'à inscription de faux. Toutefois il y a un petit contentieux.

Section 3: le contentieux.

Si l’on se rend compte d’une erreur dans l’acte de l’état civil, il ne peut pas être corrigé par l’officier d’état civil. Quand il y a un oubli ou une erreur matérielle évidente telle une faute dans le nom de famille, la rectification est très simple et doit être autorisé par le Procureur de la République : c’est une simple modification administrative.

Si ce n’est pas une erreur purement matérielle, la rectification ne peut-être que judiciaire c’est à dire par une autorisation du Président du T.G.I. De même si la rectification paraît un peu plus compliqué, c’est à dire qu’aucune difficulté de fond ne se pose mais un problème sur la date de naissance de l’enfant, sur son sexe, marié ou célibataire.

Le Procureur de la République ou selon les cas le Président du T.G.I. transmet sa décision à l’officier d’état civil de sorte qu’il porte une mention rectificative sur l’acte erroné.