Il faut déterminer les circonstances qui ont provoqué l'attribution d'un droit subjectif à un sujet de droit: qu'est ce qui fait naître des droits subjectifs ? Ce sont les actes et les faits juridiques: le critère de distinction tient à la volonté du sujet de droit.

L'acte juridique est un acte volontaire qui est accompli afin de produire des conséquences juridiques voulues, déterminées. Cet acte est accompli en vue de crée, de transmettre un droit ou en vue de donner naissance à une obligation.

Le fait juridique est un fait volontaire ou involontaire ou une circonstance à laquelle la loi fait produire des conséquences juridiques indépendantes de la volonté des particuliers!

Par exemple, l'acte juridique est le contrat de bail voulu et qui provoque des conséquences juridiques voulues par les sujets de droit. Le fait juridique quant à lui est un accident de la circulation volontaire ou involontaire qui va produire des conséquences juridiques déterminées par la loi.